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Loi annotée par article - Article 35

Chapitre II

Les documents

Section IV — Le maintien de l'intégrité du document au cours de son cycle de vie

§4. La transmission du document

Article 28Article 29Article 30Article 31Article 32
Article 33Article 34Article 35Article 36 Article 37


Article 35

La partie qui offre un produit ou un service au moyen d'un document préprogrammé doit, sous peine d'inopposabilité de la communication ou d'annulation de la transaction, faire en sorte que le document fournisse les instructions nécessaires pour que la partie qui utilise un tel document puisse dans les meilleurs délais l'aviser d'une erreur commise ou disposer des moyens pour prévenir ou corriger une erreur. De même, des instructions ou des moyens doivent lui être fournis pour qu'elle soit en mesure d'éviter l'obtention d'un produit ou d'un service dont elle ne veut pas ou qu'elle n'obtiendrait pas sans l'erreur commise ou pour qu'elle soit en mesure de le rendre ou, le cas échéant, de le détruire.

Annotations

Cet article assure une protection à ceux qui veulent acheter des produits ou obtenir des services en ligne, c'est-à-dire sans l'intermédiaire d'une personne physique, mais plutôt au moyen d'un document préprogrammé, tel un formulaire électronique. Cette disposition touche tous les usagers des services en ligne, qu'il s'agisse du consommateur qui achète un bien, de la PME qui commande d'un fournisseur ou de la grande entreprise qui utilise des services professionnels à distance.

L'article 35 oblige celui qui offre des produits ou services au moyen de tels documents préprogrammés à fournir certaines fonctionnalités, soit :

  1. des instructions nécessaires pour que la personne qui utilise un document préprogrammé puisse dans les meilleurs délais l'aviser d'une erreur commise ou disposer des moyens pour prévenir ou corriger une erreur; et

  2. des instructions ou des moyens afin que la personne soit en mesure d'éviter l'obtention d'un produit ou d'un service dont elle ne veut pas ou qu'elle n'obtiendrait pas sans l'erreur commise ou pour qu'elle soit en mesure de le rendre ou, le cas échéant, de le détruire.

Si ces fonctionnalités ne sont pas disponibles, cela emporte l'inopposabilité de la communication -- c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'effet à l'encontre de qui on veut l'invoquer -- ou l'annulation de la transaction.

La notion d'erreur est ici très large car elle vise toute erreur : qu'elle découle d'une erreur de manipulation faite par l'usager ou qu'elle résulte du mauvais fonctionnement du document préprogrammé. Par exemple, cette notion englobe une erreur générée par le logiciel ou par l'usager lui-même. Ainsi, si un client remplit un formulaire de commande en ligne, commet une erreur et que ce formulaire ne comporte pas ce qu'il faut afin de prévenir ou corriger une erreur, la personne qui offre par ce moyen un produit ou un service ne pourra se prévaloir du formulaire, c'est-à-dire l'invoquer contre le client.

Voir aussi le sujet Cycle de vie du document.

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