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Loi annotée par article - Article 34

Chapitre II

Les documents

Section IV — Le maintien de l'intégrité du document au cours de son cycle de vie

§4. La transmission du document

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Article 33Article 34Article 35Article 36 Article 37


Article 34

Lorsque la loi déclare confidentiels des renseignements que comporte un document, leur confidentialité doit être protégée par un moyen approprié au mode de transmission, y compris sur des réseaux de communication.

La documentation expliquant le mode de transmission convenu, incluant les moyens pris pour assurer la confidentialité du document transmis, doit être disponible pour production en preuve, le cas échéant.

Annotations

L'article 34 explique comment s'accomplit l'obligation d'assurer le maintien de la confidentialité d'un document lors de sa transmission. Il pose les exigences afin que la confidentialité demeure protégée lors de la transmission. Lorsqu'on transmet un document, les obligations de confidentialité des renseignements qu'il comporte demeurent. Ces conditions complètent celles qui sont requises en vertu de l'article 30 pour assurer que le document reçu a la même valeur que le document transmis.

Le critère énoncé est celui du moyen approprié au mode de transmission. D'ailleurs, l'article 13 prévoit que lorsque l'apposition d'un sceau, d'un cachet, d'un tampon, d'un timbre ou d'un autre instrument a pour fonction d'assurer la confidentialité du document, cette fonction peut être remplie à l'égard d'un document technologique, selon les règles prévues à l'article 34.

Comme pour les transferts, la documentation expliquant le mode de transmission convenu, incluant les moyens pris pour assurer la confidentialité du document transmis, doit être disponible pour production en preuve.

Le choix des moyens, quant à la façon d'assurer la protection des renseignements confidentiels lors de la transmission d'un document, est laissé à ceux qui en ont la responsabilité. Ceux-ci doivent cependant être en mesure de fournir, au besoin, la documentation expliquant comment les moyens pris permettent d'assurer la protection de la confidentialité. Cette documentation serait nécessaire pour établir, si requis, que la confidentialité a été maintenue.

Voir aussi les sujets Cycle de vie du document et Protection de la vie privée.

Glossaire : cachet

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