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Loi annotée par article - Article 32

Chapitre II

Les documents

Section IV — Le maintien de l'intégrité du document au cours de son cycle de vie

§4. La transmission du document

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Article 32

Lorsque la loi prévoit l'obligation de transmettre, d'envoyer, d'expédier ou de remettre à un même destinataire plusieurs exemplaires ou copies d'un document, cette obligation peut être satisfaite, lorsqu'il s'agit d'un document technologique transmissible sur un réseau de communication, au moyen d'un seul exemplaire ou copie.

Annotations

Cette disposition adapte, au contexte des technologies de l'information, l'obligation contenue dans une loi d'expédier plusieurs exemplaires d'un document à un même destinataire.

La circulation des documents sur un réseau de communication est essentiellement une succession de reproductions du document transmis d'un ordinateur à l'autre. Par conséquent, lorsqu'un document technologique est transmis sur un tel réseau, il est habituellement susceptible d'être transféré sur un autre support, comme le support papier, à la volonté de celui qui le reçoit.

Étant donné qu'il est relativement facile de reproduire à volonté un document technologique transmis sur un réseau, l'article 32 permet de satisfaire l'obligation de transmettre à un même destinataire plusieurs exemplaires d'un document par la communication d'un seul exemplaire ou copie.

Voir aussi le sujet Cycle de vie du document.

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