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Loi annotée par article - Article 30

Chapitre II

Les documents

Section IV — Le maintien de l'intégrité du document au cours de son cycle de vie

§4. La transmission du document

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Article 30

Pour que le document technologique reçu ait la même valeur que le document transmis, le mode de transmission choisi doit permettre de préserver l'intégrité des deux documents. La documentation établissant la capacité d'un mode de transmission d'en préserver l'intégrité doit être disponible pour production en preuve, le cas échéant.

Le seul fait que le document ait été fragmenté, compressé ou remisé en cours de transmission pour un temps limité afin de la rendre plus efficace n'emporte pas la conclusion qu'il y a atteinte à l'intégrité du document.

Annotations

La règle qui s'applique en matière de transmission est analogue à celle qui prévaut à l'égard du transfert d'information d'un support à un autre car, dans les deux cas, l'exigence essentielle est la préservation de l'intégrité du document, durant sa transmission dans le premier cas, durant tout son cycle de vie dans le second.

Le document technologique reçu a la même valeur que le document transmis si les conditions suivantes sont respectées :

  1. le mode de transmission choisi doit permettre de préserver l'intégrité des deux documents; et

  2. la documentation établissant la capacité d'un mode de transmission d'en préserver l'intégrité doit être disponible pour production en preuve, le cas échéant.

Par contre, le seul fait que le document ait été fragmenté, compressé ou remisé en cours de transmission pour un temps limité afin de la rendre plus efficace n'emporte pas la conclusion qu'il y a atteinte à l'intégrité du document. Il s'agit là d'une application des principes des articles 4, 5 et 10 de la loi qui établissent que la valeur juridique d'un document est fonction de son intégrité et qu'elle ne dépend pas de détails de forme.

Par exemple, dans un réseau opérant suivant les protocoles caractéristiques d'Internet, la transmission des documents se présente comme suit : suite à une demande d'envoi d'un message par un client, le protocole de transmission TCP/IP procède au découpage du fichier ou du message en une série de paquets. De dimensions fixes, ces paquets sont acheminés sur les voies électroniques les uns à la suite des autres après que certaines informations portant, entre autres, sur l'expéditeur, le destinataire et le numéro du paquet dans la séquence, leur aient été accolées. Les paquets peuvent emprunter des chemins différents. Au cours de leur voyage, ils seront reçus, reproduits et acheminés vers d'autres réseaux et, tout au long de leur transit puis une fois rendus à destination, ils sont « remis en forme », pour constituer le document reçu. (Daniel POULIN, « L'autoroute de l'information et son potentiel pour le droit » dans Ghislain ROUSSEL (dir.), Autoroute de l'information en droit d'auteur : collision ou covoiturage, (Actes de la journée d'étude tenue à Montréal, le 18 novembre 1994), Montréal, ALAI-Canada, 1995, 6, 16.)

Si le document contient des renseignements confidentiels, il faut en plus que la documentation précise les moyens pris pour en préserver la confidentialité, comme prvu l'article 34.

Voir aussi les sujets Cycle de vie du document et Intégrité d'un document.

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