Logo du Secrétariat du conseil du trésor.

Loi annotée par article - Article 29

Chapitre II

Les documents

Section IV — Le maintien de l'intégrité du document au cours de son cycle de vie

§4. La transmission du document

Article 28Article 29Article 30Article 31Article 32
Article 33Article 34Article 35Article 36 Article 37


Article 29

Nul ne peut exiger de quelqu'un qu'il se procure un support ou une technologie spécifique pour transmettre ou recevoir un document, à moins que cela ne soit expressément prévu par la loi ou par une convention.

De même, nul n'est tenu d'accepter de recevoir un document sur un autre support que le papier ou au moyen d'une technologie dont il ne dispose pas.

Lorsque quelqu'un demande d'obtenir un produit, un service ou de l'information au sujet de l'un d'eux et que celui-ci est disponible sur plusieurs supports, le choix du support lui appartient.

Annotations

L'article 29 applique le principe de la liberté du choix du support des documents établi par l'article 2 de la Loi. On ne peut contraindre une personne à recevoir un document au moyen d'une technologie dont elle ne dispose pas ou exiger de quelqu'un qu'il se procure un support ou une technologie spécifique pour transmettre ou recevoir un document.

Cependant, les parties à un contrat peuvent s'entendre sur le choix d'un support particulier pour la transmission d'un document. Aussi, conformément à l'article 2 de la loi, cette liberté de choix peut, dans certaines circonstances, être limitée par des lois qui imposent l'usage d'un support particulier. Par exemple, le papier est exigé pour la rédaction de certains contrats de consommation (article 25 de la Loi sur la protection du consommateur  , L.R.Q., c. P-40.1, modifié par l'article 101 de la loi; cet exemple est décrit à l'article 2). Dans le domaine du courtage immobilier résidentiel, le courtier doit remettre sur support papier un double du contrat au consommateur (article 34 de la Loi sur le courtage immobilier  , L.R.Q, c. C-73.1, modifié par l'article 99 de la loi). De même, en matière de recouvrement de certaines créances, les avis de réclamation doivent être remis sur support papier au consommateur (article 34 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances  , L.R.Q., c. R-2.2, modifié par l'article 103 de la loi).

Lorsqu'un document est disponible sur plusieurs supports, c'est la personne qui demande d'obtenir un produit, un service ou de l'information qui choisit le support.

Pour l'accès et la consultation d'un document, c'est l'article 23 qui expose les conditions s'appliquant à l'égard du choix du support. En principe, la personne qui consulte a le choix du support sauf si un tel choix pose des difficultés pratiques sérieuses.

Voir aussi le sujet Cycle de vie du document.

Retour en haut de la page