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Loi annotée par article - Article 28

Chapitre II

Les documents

Section IV — Le maintien de l'intégrité du document au cours de son cycle de vie

§4. La transmission du document

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Article 28

Un document peut être transmis, envoyé ou expédié par tout mode de transmission approprié à son support, à moins que la loi n'exige l'emploi exclusif d'un mode spécifique de transmission.

Lorsque la loi prévoit l'utilisation des services de la poste ou du courrier, cette exigence peut être satisfaite en faisant appel à la technologie appropriée au support du document devant être transmis. De même, lorsque la loi prévoit l'utilisation de la poste certifiée ou recommandée, cette exigence peut être satisfaite, dans le cas d'un document technologique, au moyen d'un accusé de réception sur le support approprié signé par le destinataire ou par un autre moyen convenu.

Lorsque la loi prévoit l'envoi ou la réception d'un document à une adresse spécifique, celle-ci se compose, dans le cas d'un document technologique, d'un identifiant propre à l'emplacement où le destinataire peut recevoir communication d'un tel document.

Annotations

La transmission est une composante du cycle de vie du document. Cette disposition affirme d'abord le principe de la liberté des modes de transmission d'un document : on peut utiliser tout mode de transmission approprié à son support. De même, l'indication dans une loi de la possibilité d'utiliser un mode de transmission peut s'entendre d'un autre mode de transmission approprié au support du document (voir l'article 74).

Cependant, cette liberté peut être limitée par la loi : lorsque la loi impose l'emploi exclusif d'un mode de transmission, le document doit être transmis nécessairement par ce mode.

L'article 28 vient aussi préciser les exigences à l'égard de la transmission des documents technologiques. On identifie les équivalents fonctionnels des moyens de transmission des documents sur support papier.

À l'égard des documents technologiques, la disposition pose les équivalents de la poste ou du courrier, de la poste certifiée ou recommandée, ainsi que de l'adresse de réception ou d'envoi d'un document. Par exemple, lorsque la loi prévoit l'envoi ou la réception d'un document à une adresse spécifique, l'équivalent d'une telle adresse dans le cas d'un document technologique se compose d'un identifiant propre à l'emplacement où le destinataire peut recevoir communication d'un tel document, telle une adresse de courrier électronique.

Le tableau qui suit résume les exigences quant aux modes de transmission d'un document prévues à l'article 28 :

Voir aussi les sujets Cycle de vie du document et Équivalence fonctionnelle.

Glossaire : Adresse active, Adresse du destinataire d'un document technologique

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