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Loi annotée par article - Article 23

Chapitre II

Les documents

Section IV — Le maintien de l'intégrité du document au cours de son cycle de vie

§3. La consultation du document

Article 23Article 24Article 25Article 26Article 27


Article 23

Tout document auquel une personne a droit d'accès doit être intelligible, soit directement, soit en faisant appel aux technologies de l'information.

Ce droit peut être satisfait par l'accès à une copie du document ou à un document résultant d'un transfert ou à une copie de ce dernier.

Le choix d'un support ou d'une technologie tient compte de la demande de la personne qui a droit d'accès au document, sauf si ce choix soulève des difficultés pratiques sérieuses, notamment en raison des coûts ou de la nécessité d'effectuer un transfert.

Annotations

Cet article vient renforcer le droit d'accès aux documents en permettant de les consulter au moyen des technologies de l'information.

Il établit le principe selon lequel un document peut être examiné par l'accès à sa copie ou à un document résultant d'un transfert ou à une copie de ce dernier. Cela élargit considérablement les possibilités d'accès aux documents, en particulier pour les personnes souffrant de handicaps.

Le dernier alinéa prévoit qu'il doit y avoir un équilibre réaliste entre le choix d'une personne quant au support ou la technologie permettant l'accès au document et la possibilité — ou la capacité — de répondre à ce choix. Par exemple, un document peut être disponible sur un disque compact mais sa copie imprimée sur papier pourrait représenter des milliers de pages de texte.

Voir aussi le sujet Cycle de vie du document.

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