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Loi annotée par article - Article 14

Chapitre II

Les documents

Section III — L'équivalence de documents servant aux mêmes fonctions

Article 9Article 10Article 11Article 12
Article 13Article 14Article 15 Article 16


Article 14

Au plan de la forme, un ou plusieurs procédés peuvent être utilisés pour remplir les fonctions prévues aux articles 12 et 13 et ils doivent faire appel aux caractéristiques du support qui porte l'information.

Annotations

La forme du document doit permettre d'identifier la fonction qu'il doit remplir et le procédé utilisé doit tenir compte des caractéristiques du support utilisé.

Par exemple, si un document a été reproduit sur support papier, il est habituellement apparent qu'il s'agit d'une reproduction. S'il s'agit d'un document sur support électronique, il faudrait qu'il y ait une mention ou un signe indiquant qu'il s'agit d'une copie.

Ainsi, dans l'univers du support papier, ces signes pourraient être la couleur ou le grain du papier utilisé, l'apposition d'un sceau, marque ou mention. Dans le cas des technologies de l'information, ce sont d'autres procédés qui, au plan de la forme, permettent de vérifier la fonction du document (s'il s'agit d'un original par exemple) et qui sont tributaires des caractéristiques du support qui porte l'information. Par exemple, un chèque comporte des caractéristiques qui permettent de constater qu'on est en présence ou non de l'original. On y trouve des filigranes, des marques, des trames et autres signes.

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