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Loi annotée par article - Article 13

Chapitre II

Les documents

Section III — L'équivalence de documents servant aux mêmes fonctions

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Article 13

Lorsque l'apposition d'un sceau, d'un cachet, d'un tampon, d'un timbre ou d'un autre instrument a pour fonction :

  1. de protéger l'intégrité d'un document ou d'en manifester la fonction d'original, celle-ci peut être remplie à l'égard d'un document technologique, au moyen d'un procédé approprié au support du document ;

  2. d'identifier une personne, une association, une société ou l'État, cette fonction peut être remplie à l'égard d'un document technologique, selon les règles prévues à la sous-section 1 de la section II du chapitre III ;

  3. d'assurer la confidentialité du document, cette fonction peut être remplie à l'égard d'un document technologique, selon les règles prévues à l'article 34.

Annotations

Dans l'univers papier, les sceaux ont plusieurs fonctions, dont celles de sceller un document de manière à en protéger l'intégrité ou la confidentialité ou de montrer qu'il s'agit d'un document unique ou d'un original ou simplement pour identifier la personne de qui provient le document.

Un sceau peut attester du caractère unique d'un document : par exemple, le sceau que le notaire appose sur l'original d'un acte, le sceau qui est apposé sur un diplôme universitaire.

Un sceau peut protéger la confidentialité d'un document : le sceau qui cachette une enveloppe, le sceau électronique qui « enveloppe » un document technologique.

Une autre fonction possible pour un sceau est d'assurer l'intégrité d'un document. Lorsqu'il est brisé, on ne peut plus affirmer l'intégrité du document.

L'article 13 prévoit qu'il est possible de constituer, à l'aide des technologies, l'équivalent fonctionnel d'un sceau sur support papier ou d'un autre instrument semblable. Il énonce les moyens d'obtenir l'équivalent de l'apposition d'un sceau, d'un cachet, d'un tampon, d'un timbre ou d'un autre instrument suivant les finalités recherchées par l'utilisation de ces instruments et marques.

Lorsque le sceau vise à protéger l'intégrité d'un document ou d'en manifester la fonction d'original, cette fonction peut être remplie à l'égard d'un document technologique, au moyen d'un procédé approprié au support du document (p. ex. : des procédés fondés sur la cryptographie). C'est donc le type de support, ses caractéristiques, qui déterminent les exigences afin d'assurer la protection de l'intégrité recherchée.

Lorsqu'un tel instrument vise à identifier une personne, une association, une société ou l'État, la fonction peut être remplie à l'égard d'un document technologique, selon les règles prévues aux articles 40 à 45 portant sur les modes d'identification et de localisation.

Lorsque le sceau vise à assurer la confidentialité du document technologique, ce sont les règles prévues à l'article 34 qui doivent être suivies. Par conséquent, la confidentialité doit être protégée par un moyen approprié au mode de transmission, y compris sur des réseaux de communication. En outre, la documentation expliquant le mode de transmission convenu, incluant les moyens pris pour assurer la confidentialité du document transmis, doit être disponible pour production en preuve, le cas échéant.

L'article 14 précise les exigences que doivent rencontrer le ou les procédés utilisés pour remplir ces fonctions, et ce, au plan de la forme.

Voir aussi le sujet Équivalence fonctionnelle.

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