Chapitre V
Dispositions interprétatives, modificatives et finales
Article 105
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
La loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2001. (Décret n°1229-2001 du 17 octobre 2001 (2001, G.O.2, 7271)).