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Loi annotée par article - Article 104

Article 104

Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application de la présente loi.

Annotations

La présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale est responsable de la loi à l'exception des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62 qui sont de la responsabilité du ministre de la Justice (Décret n°555-2003 du 29 avril 2003 (G.O.2, 7477)).

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