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Loi annotée par article - Article 103

Article 103

L'article 34 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q., chapitre R-2.2) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1 du premier alinéa après le mot « réclamation », de ce qui suit : « , sur support papier, ».

Annotations

L'article 103 modifie l'article 34 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances   (L.R.Q., c. R-2.2). En matière de recouvrement de certaines créances, certains documents devront continuer à être remis au consommateur sur support papier. En l'occurrence, il s'agit des avis de réclamation.

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