Chapitre V
Dispositions interprétatives, modificatives et finales
Article 103
L'article 34 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q., chapitre R-2.2) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1 du premier alinéa après le mot « réclamation », de ce qui suit : « , sur support papier, ».
L'article 103 modifie l'article 34 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q., c. R-2.2). En matière de recouvrement de certaines créances, certains documents devront continuer à être remis au consommateur sur support papier. En l'occurrence, il s'agit des avis de réclamation.