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Loi annotée par article - Article 102

Article 102

L'article 127 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :

    « Pourvu que le consommateur en ait expressément fait la demande par écrit, son adresse comprend, aux fins du premier alinéa, celle où il accepte de recevoir des documents technologiques au sens de l'article 3 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (2001, chapitre 32) ».

Annotations

L'article 102 modifie l'article 127 de la Loi sur la protection du consommateur   (L.R.Q., c. P-40.1) de manière à élargir la notion d'adresse du consommateur. Dans la mesure où le consommateur en a fait la demande par écrit, son adresse comprend celle où il accepte de recevoir des documents technologiques au sens de l'article 3 de la loi. Ce pourrait être une adresse de courrier électronique par exemple. La notion d'adresse du consommateur est ainsi adaptée pour permettre la production de factures sur des supports faisant appel aux technologies de l'information.

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