Chapitre V
Dispositions interprétatives, modificatives et finales
Article 102
L'article 127 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :
L'article 102 modifie l'article 127 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) de manière à élargir la notion d'adresse du consommateur. Dans la mesure où le consommateur en a fait la demande par écrit, son adresse comprend celle où il accepte de recevoir des documents technologiques au sens de l'article 3 de la loi. Ce pourrait être une adresse de courrier électronique par exemple. La notion d'adresse du consommateur est ainsi adaptée pour permettre la production de factures sur des supports faisant appel aux technologies de l'information.