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Loi annotée par article - Article 101

Article 101

L'article 25 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., chapitre P-40.1) est modifié par l'addition, à la fin, des mots « et sur support papier ».

Annotations

L'article 101 modifie l'article 25 de la Loi sur la protection du consommateur   (L.R.Q., c. P-40.1) portant sur certains contrats de consommation de manière à faire en sorte que « Le contrat doit être clairement et lisiblement rédigé au moins en double et sur support papier ».

Cette disposition prévoit que certains contrats devront continuer à être remis sur support papier au consommateur. Il s'agit ici des contrats visés à l'article 23 de la Loi sur la protection du consommateur.

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