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Loi annotée par article - Article 100

Article 100

L'article 61 de la Loi d'interprétation (L.R.Q., chapitre I-16) est modifié par la suppression du paragraphe 21º.

Annotations

L'article 100 modifie l'article 61 de la Loi d'interprétation   (L.R.Q., c. I-16) afin de supprimer la règle d'interprétation à l'effet que « dans toute loi, à moins qu'il n'existe des dispositions particulières à ce contraire, les mots " écriture ", " écrit " et autres ayant la même signification, comprennent ce qui est imprimé, peint, gravé, lithographié ou autrement tracé ou copié ».

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