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Loi annotée par article - Article 10

Chapitre II

Les documents

Section III — L'équivalence de documents servant aux mêmes fonctions

Article 9Article 10Article 11Article 12
Article 13Article 14Article 15 Article 16


Article 10

Le seul fait que des documents porteurs de la même information, mais sur des supports différents, présentent des différences en ce qui a trait à l'emmagasinage ou à la présentation de l'information ou le seul fait de comporter de façon apparente ou sous-jacente de l'information différente relativement au support ou à la sécurité de chacun des documents n'est pas considéré comme portant atteinte à l'intégrité du document.

De même, ne sont pas considérées comme des atteintes à l'intégrité du document, les différences quant à la pagination du document, au caractère tangible ou intangible des pages, à leur format, à leur présentation recto ou verso, à leur accessibilité en tout ou en partie ou aux possibilités de repérage séquentiel ou thématique de l'information.

Annotations

L'article 10 précise que certaines caractéristiques que peuvent présenter des documents porteurs de la même information mais sur des supports différents ne sont pas considérées, de leur seul fait, comme des atteintes à leur intégrité.

L'intégrité, suivant l'article 6, ne tient pas à des détails de forme mais résulte plutôt de la possibilité de vérifier que l'information n'est pas altérée et que le support qui la porte lui procure la stabilité et la pérennité voulue.

Ainsi, les documents porteurs de la même information, mais sur des supports différents,

  • présentant des différences en ce qui a trait à l'emmagasinage ou à la présentation de l'information; ou
  • comportant de façon apparente ou sous-jacente de l'information différente relativement au support ou à la sécurité;

ne sont pas, pour ces seules raisons, considérés comme ayant perdu leur intégrité.

La même règle vaut pour les documents qui présentent des différences quant à la pagination. Même chose pour les documents présentant des différences relatives au caractère tangible ou intangible des pages, à leur format, à leur présentation recto ou verso ou présentant des différences quant à leur accessibilité en tout ou en partie ou aux possibilités de repérage séquentiel ou thématique de l'information.

Toutes ces différences ne sont pas considérées comme portant, en elles-mêmes, atteinte à l'intégrité du document.

L'intégrité du document découle du fait que l'information que porte le document est intacte, même si elle est présentée sur plusieurs supports en même temps.

Par exemple : l'affichage d'une page HTML pourra varier selon le fureteur utilisé (Netscape, Explorer, Opéra, etc.); de même, un courriel peut présenter une apparence différente sur l'écran de l'expéditeur et sur celui du récepteur.

Voir aussi le sujet Équivalence fonctionnelle.

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