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Obligation

Lien de droit par lequel une personne peut être tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose (Grand dictionnaire terminologique, Office de la langue française  ).

L'obligation est le rapport juridique qui existe entre deux ou plusieurs personnes, et en vertu duquel l'une d'elles (le créancier) peut contraindre l'autre (le débiteur) à accomplir une prestation à son profit. Elle peut naître d'un contrat ou de la survenance de faits auxquels la loi attache certains effets juridiques.

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Obligation conjointe

Obligation portant sur une prestation divisible due à plusieurs créanciers ou par plusieurs débiteurs, de sorte que chaque créancier ne peut réclamer que sa part de la prestation et chaque débiteur n'être recherché que pour sa part de la dette.

Une obligation conjointe s'oppose généralement à un obligation solidaire ou chaque créancier peut se voir réclamer la totalité de la prestation qui est due.

Voir l'article 62.

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Obligation de moyens

Obligation qui impose au débiteur certains devoirs lors de l'exécution de la prestation, mais ne l'astreint pas à obtenir un résultat déterminé.

Un débiteur tenu à une obligation de moyens doit faire ce qui est possible pour arriver au résultat, compte tenu des « règles de l'art » associées à son activité. En droit, on lui oppose l'obligation de résultat par laquelle le débiteur doit impérativement atteindre le résultat spécifié dans la loi ou le contrat.

Par exemple, le transporteur a une obligation de résultat : il doit transporter la personne jusqu'à son point de destination. Par contraste, le médecin a une obligation de moyens : il doit prendre tous les moyens disponibles selon les connaissances de la médecine pour améliorer l'état de santé du patient : il n'a pas l'obligation de guérir.

En vertu de l'article 61, le prestataire de services de certification est tenu d'utiliser les moyens appropriés afin de satisfaire aux exigences propres à son commerce.

Voir l'article 61.

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Opposable

Se dit d'un acte juridique qui produit pleinement ses effets envers les tiers et envers les parties à un acte.

Ainsi, la loi prévoit que la signature apposée à un document technologique aura la même valeur qu'une signature sur papier à la condition que l'intégrité du document soit assurée et que le lien entre le document et la signature soit maintenu. La signature a donc pour conséquence de rendre l'acte opposable à son signataire.

L'article 35 protège l'utilisateur d'un service faisant usage de documents préprogrammés, c'est-à-dire, sur le Web, de formulaires électroniques. L'article prévoit que si un tel document ne fournit pas les instructions nécessaires pour que l'usager puisse aviser le prestataire de services d'une erreur, la prévenir ou la corriger, alors ce document sera inopposable à la personne qui l'a établi.

Voir les articles 35 et 39.

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Organisation internationale de normalisation (ISO)

L'Organisation Internationale de Normalisation   (ISO), créée en février 1947, est une fédération mondiale d'organismes nationaux de normalisation. L'ISO est une organisation non gouvernementale.

L'ISO a pour objet « de favoriser le développement de la normalisation et des activités connexes dans le monde, en vue de faciliter entre les nations les échanges de marchandises et les prestations de services et de réaliser une entente dans les domaines intellectuel, scientifique, technique et économique (Statuts de l'Organisation internationale de normalisation, 1994, art. 2.1). À cette fin, l'ISO peut :

  • prendre des dispositions pour faciliter l'harmonisation des normes et des activités connexes au plan mondial ;
  • élaborer et publier des normes internationales et prendre des dispositions pour leur mise en application au plan mondial ;
  • organiser l'échange d'informations relatives aux travaux de ses membres et de ses comités techniques ;
  • coopérer avec les organisations intergouvernementales intéressées par des matières connexes et, en particulier, effectuer à leur demande des études relatives à des projets de normalisation.

L'ISO est constituée de quelque 140 pays membres, chaque pays étant représenté par son comité de normalisation le plus représentatif. Pour le Canada, il s'agit du Conseil canadien des normes.

Les travaux de l'ISO s'étendent à tous les domaines techniques, à l'exception de l'ingénierie électrique et électronique, qui relève de la Commission électrotechnique internationale (CEI). Les travaux de l'ISO aboutissent à des accords internationaux qui sont publiés sous la forme de normes internationales.

Les « Normes internationales » sont élaborées par les comités techniques et sous-comités de l'ISO selon un processus qui comporte six étapes (ou moins si le processus de normalisation a déjà été amorcé par une autre organisation). Ce processus d'élaboration de normes peut être représenté de la façon suivante : Stades de l'élaboration des Normes internationales  .

Les Normes internationales, lorsqu'elles sont adoptées, font généralement l'objet d'une révision au moins à tous les cinq ans. Ces normes ne constituent toutefois que des recommandations au membres, ceux-ci sont libres de s'y conformer ou non.

À ce jour, l'ISO a publié quelques 13 000 normes internationales. Par exemple, le format des cartes de crédit et celui des cartes de pré-paiement téléphonique dérive d'une norme internationale ISO. Le fait d'adhérer à la norme qui définit des caractéristiques telles que l'épaisseur optimale signifie que les cartes pourront être utilisées dans le monde entier.

Dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information, le processus de normalisation se fait en étroite collaboration avec d'autres organisations. En matière de télécommunications, c'est surtout l'Union internationale des télécommunications (UIT) qui est chargée d'élaborer des normes. Les travaux dans le domaine des technologies de l'information sont, quant à eux, menés par un comité technique mixte ISO/CEI, le JTC-1, créé en 1987. En fait, les activités qui sont menées dans ces secteurs sont confiées à des groupes d'experts qui font souvent partie des trois organisations. Le JTC-1 a ses propres règles de procédure en ce qui a trait à l'élaboration et à l'adoption de normes internationales.

Pour information : http://www.iso.org/iso/home.html  .

Voir l'article 68.

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Original

Objet physique résultant de la rédaction primitive d'un document. L'original d'un document sur support papier résulte de l'emmagasinage initial des données textuelles. La notion d'original est traditionnellement définie en regard d'un univers où les documents sont présentés sur papier. La racine latine du terme « orgininalis » , signifie « qui existe dès l'origine, primitif, originaire (Cornu, Vocabulaire juridique) ».

Selon la loi, le document technologique ne doit pas nécessairement résulter du premier emmagasinage de l'information pour remplir les fonctions d'original. La loi indique que le document technologique peut remplir ces fonctions s'il satisfait à des exigences faisant appel à la préservation de son intégrité.

La loi distingue trois fonctions connues d'un original. Il s'agit d'établir qu'un document :

  • est la source première d'une reproduction ;
  • présente un caractère unique ;
  • est la forme première d'un document relié à une personne.

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Outils de recherche

Mécanisme fournissant ou utilisant des index pour retrouver les documents correspondants à une requête qu'on lui fournit ou collection structurée et thématique de répertoires résultant d'une compilation d'un domaine d'information. L'expression « outil de recherche » est générale, elle vise les moteurs de recherche et les répertoires de recherche.

Le moteur de recherche est un programme -- en fait, plusieurs programmes se partagent ces diverses tâches -- qui indexe le contenu de différentes ressources Internet, et plus particulièrement de sites Web, pour permettre ensuite à l'internaute qui utilise un navigateur Web de rechercher de l'information selon différents paramètres, en se servant de mots clés, et d'avoir accès à l'information ainsi trouvée (Office de la langue française, Terminologie d'Internet  ).

Le répertoire de recherche est un site Web se présentant comme un inventaire, spécialisé dans un domaine ou non, dans lequel les sites référencés sont classés par catégorie et accessibles au moyen de liens hypertextes (Office de la langue française, Terminologie d'Internet  ).

Voir l'article 22.

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