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Mesure de gestion documentaire

Ensemble des moyens et précautions mis en oeuvre dans le cadre de la gestion de l'information.

La loi dispose que les mesures de gestion des documents doivent être adéquats afin d'assurer la préservation de l'intégrité des documents pendant leur cycle de vie.

Voir l'article 64.

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Mesures de sécurité (mesures de sécurité logique, physique ou opérationnelle)

Ensemble des moyens déployés pour satisfaire aux impératifs de sécurité.

Les mesures de protection et de contrôle comprennent des dispositifs assurant la sécurité des données, du logiciel, du matériel et des réseaux. Elles comportent des procédures établies de fonctionnement et d'audit. Ces mesures sont matérielles, logiques et opérationnelles. Les unes et les autres sont essentielles pour assurer la sécurité des ressources technologiques.

Les mesures de sécurité physiques sont constituées de dispositifs physiques permettant d'assurer la sécurité des personnes, la protection de l'environnement et des biens informatiques contre des attaques de caractère physique. Les mesures de sécurité physique comprennent des dispositifs de protection de l'environnement : les bâtiments et les locaux, la diffusion des champs magnétiques, l'alimentation électrique, le chauffage, la climatisation et l'aération. Elles portent aussi sur l'équipement informatique et les supports informatiques (disques, disquettes, bandes magnétiques, documentation) y compris leur entreposage et la mise en place d'équipements de relève.

Les mesures de sécurité logiques sont les plus variées, elles répondent en cela à la variété des attaques. Elles se fondent essentiellement sur la mise en place de dispositifs logiciels et de moyens cryptographiques pour mettre en oeuvre les contraintes d'accès aux systèmes technologiques. Elles comportent les protocoles d'accès comme ceux exigeant la connaissance d'un mot de passe. Elles prennent aussi la forme de coupe-feu capables de filtrer les échanges entre ressources informatiques selon une grande variété de critères, comme l'origine et la destination des communications, leur nature, l'accessibilité d'un certificat attestant de l'identité d'un usager légitime et ainsi de suite.

Les mesures de sécurité opérationnelles sont formées des procédures et des mesures de vérification ayant trait à l'ensemble du cadre de sécurité du système. D'une part, elles établissent les conditions d'attribution de droit d'accès, ainsi que celles de la suspension ou de l'annulation de ces droits. Elles visent aussi à détecter et à minimiser les erreurs dans l'action du système et dans les interactions de ses éléments distincts. La régularité du fonctionnement est évaluée par des tests. Les épreuves portent sur la structure du système et sur son fonctionnement dans des conditions régulières, extrêmes et anormales. L'objectif est de dépister les erreurs, à l'issue de l'épreuve, et de les diagnostiquer. Ces mesures prévoient enfin les modalités d'urgence et celles conduisant à la remise sur pied du système.

Voir les articles 6 et 64.

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Métadonnées

Données qui portent de l'information sur la nature de certaines autres données pour en permettre une utilisation pertinente.

Les entrepôts de données contiennent fréquemment des métadonnées qui renseignent sur les caractéristiques des données stockées. De telles métadonnées renseignent l'utilisateur sur l'origine et la nature des données stockées, leur structuration, la manière dont elles doivent être interprétées ou quant à l'accès que l'utilisateur peut y avoir.

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Moment de l'envoi

Moment de l'envoi initial du document, de sa transmission vers l'adresse active du destinataire.

Le parcours d'un document vers une adresse active peut s'effectuer par l'entremise de différents objets, opérations et dispositifs.

La loi définit le moment de l'envoi comme celui correspondant au geste qui marque le début du parcours du document. Ce geste peut être effectué par l'expéditeur ou sur son ordre. L'envoi peut aussi être lancé par un logiciel de l'expéditeur. Pour que le message soit présumé envoyé, il est nécessaire que le parcours ainsi entrepris ne puisse être annulé. Si une possibilité d'annulation existe, elle ne doit pas avoir été utilisée.

Voir l'article 31.

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Moyen de preuve

Moyen d'établir l'existence ou la validité d'un acte juridique ou un fait juridique. Les moyens de preuve énumérés dans le Code civil du Québec   sont l'écrit, le témoignage, la présomption, l'aveu et la présentation d'un élément matériel. L'établissement des actes juridiques et des faits juridiques s'effectue par les moyens de preuve conformément aux règles énoncées dans le Code civil, le Code de procédure civile   (L.R.Q., c. C-25) et dans d'autres lois ( Code civil, art. 2811  ).

L'article 5 de la loi indique que les documents technologiques peuvent constituer un moyen de preuve et être admis en preuve.

Voir l'article 5.

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