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Guides de pratique

Document se présentant comme un ensemble de conseils ou de directives sur la conduite à tenir, les processus à observer de même que sur les obligations que l'on doit généralement assumer. Les guides ont souvent l'apparence d'une explicitation des règles de l'art.

Dans le cadre de la loi, les guides de pratiques représentent des recommandations adoptées par le Comité pour l'harmonisation des systèmes et des normes, institué à l'article 63. Leur application est volontaire. Ils sont édictés à des fins d'harmonisation.

Cette approche est aussi celle retenue par la Directive européenne sur le cadre communautaire des signatures électroniques, qui parle de standards généralement reconnus. Ces standards sont publiés dans le Journal Officiel des Communautés Européennes  . La Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques   fait également appel au concept de standards globalement reconnus. La loi modèle utilise pour cela le terme : « standards internationaux reconnus ».

Les guides de pratiques se distinguent d'un décret gouvernemental en vertu de l'article 8, qui établit qu'un certain dispositif est apte à remplir une fonction déterminée. Un tel décret peut cependant être fondé sur des normes exposées dans les guides de pratique.

Voir les articles 65, 66 et 67.