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F

Façon apparente (de)

Une différence qui se révèle lors d'une inspection visuelle s'exprime « de façon apparente ». À l'article 10, certaines différences qui se révèlent de façon apparente ne sont pas considérées porter atteinte à l'intégrité d'un document. Il en va ainsi de la présence ou de l'absence d'informations relatives au support ou à la sécurité du document.

Voir l'article 10.

Fausse représentation

La fausse représentation est une représentation mensongère ou trompeuse.

Selon l'article 56, un prestataire de services de certification commet une fausse représentation s'il délivre un certificat attestant l'identité d'une personne sans avoir procédé à une identification préalable de cette personne. Ainsi, il devrait être impossible d'obtenir un certificat à moins de prouver son identité à l'autorité de certification.

Voir l'article 56.

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Finalité

Caractère de ce qui a un but, une fin.

Dans le cadre de l'article 24 de la loi, il est nécessaire de s'interroger sur la finalité du caractère public de documents afin de décider si on doit restreindre l'accès à certaines informations ou limiter les fonctions de recherche.

Illustration : On peut soutenir que le registre d'évaluation foncière est un document rendu public afin de permettre aux citoyens de s'assurer que la municipalité évalue leur propriété de façon analogue à celle de leurs voisins. Cette finalité justifie une publication du montant de l'évaluation, des numéros de lot, des numéros de cadastre et de l'adresse. D'aucuns pourraient en déduire que cela ne justifie pas la publication du nom du propriétaire ou l'existence d'une fonction de recherche permettant de chercher toutes les occurrences d'un nom de propriétaire à travers l'ensemble du registre. La version du registre foncier de certaines villes disponible sur Internet ne permet pas toujours d'effectuer des recherches sur le nom des propriétaires ou même de connaître le nom du propriétaire.

Voir l'article 24.

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Fonction de recherche extensive

Possibilité offerte par un moteur de recherche d'effectuer un classement, une catégorisation ainsi qu'un regroupement des informations selon des critères déterminés par le chercheur.

L'utilisation d'une telle fonction de recherche peut être contraire aux finalités pour lesquelles l'information est rendue publique. Par exemple à l'égard du registre foncier, on peut conclure que celui-ci est public pour permettre à un propriétaire de vérifier la valeur de l'évaluation de sa propriété par comparaison à celles de ses voisins. À ce titre, permettre de faire une recherche par noms des propriétaires irait au-delà de la finalité. Ainsi, on restreint ou supprime l'accès à ces renseignements et la recherche fondée sur ces critères.

Voir l'article 24.

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Format

Le Petit Robert définit le format comme l'agencement structuré d'un support de données. Le Grand dictionnaire terminologique de l'Office de la langue française   envisage davantage de contextes et propose une définition plus extensive : « [une] structure définie de données contenues sur un support magnétique ou autre, établie selon des règles qui régissent le stockage, l'affichage, la manipulation, l'impression ou la transmission de ces données ».

Selon cette seconde définition, le format réfère aux éléments structurants qui assurent l'intelligibilité de l'information portée par un support technologique.

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