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Foire aux questions - l'approche de la loi

1- Pourquoi adopter une loi sur le cadre juridique des technologies de l'information ?

Le développement des technologies de l'information donne accès à des fonctionnalités qui facilitent les achats, le paiement des factures, les transactions bancaires, etc. Il est en effet de plus en plus facile d'accéder à de l'information et à des services personnalisés, d'envoyer et de recevoir des courriels. Cependant, plusieurs hésitent à utiliser pleinement ces nouvelles possibilités par manque de confiance.

L'un des ingrédients de la confiance est l'existence d'un cadre juridique prévisible. Avec une loi plus explicite, les citoyens, les entreprises et les services publics peuvent mieux connaître les règles qui régissent les échanges dans les divers environnements électroniques. Ils sont mieux en mesure d'en tirer tous les bénéfices.

Les règles de droit qui régissent les transactions et autres échanges ont généralement été conçues pour un monde dans lequel les transactions se faisaient par l'échange d'écrits sur support papier. Plusieurs doutes surgissent lorsque vient le temps de réaliser une transaction dans un réseau informatique ou au moyen d'autres environnements technologiques. Un cadre juridique favorisant le commerce électronique doit supprimer ces doutes.

La loi vise à mettre à niveau le droit québécois afin que les transactions soient possibles et valides peu importe les technologies utilisées.

La loi met en place un cadre juridique assurant la pleine équivalence des documents sur tous supports. Elle va à cet égard plus loin que la plupart des législations des autres États développés. De plus, elle assure un encadrement des technologies de l'information en harmonie avec les valeurs reconnues dans notre société, notamment à l'égard du respect de la vie privée.

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2- En quoi cette loi vient-elle accroître le degré de confiance en matière de commerce électronique ?

L'adoption de cette loi vise à renforcer le climat de confiance, tant chez les particuliers que chez les entrepreneurs, face à la valeur juridique des transactions effectuées à l'aide des technologies de l'information.

La loi fournit un cadre juridique susceptible de faire en sorte que les gens aient suffisamment confiance aux technologies de l'information pour les utiliser dans leurs transactions commerciales ou dans leurs rapports avec l'État. Elle vise à faciliter les échanges, à promouvoir la conclusion de contrats et d'autres transactions au moyen des technologies de l'information, sans diminuer la valeur et l'importance des moyens de communication traditionnels que sont les documents papier.

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3- Que vient changer la loi ?

La loi ne change pas fondamentalement les exigences à satisfaire pour réaliser des transactions qui pourront, le cas échéant, être prouvables devant les tribunaux. Elle explicite les exigences à satisfaire pour réaliser des transactions valables peu importe le support des documents utilisés. La loi fait en sorte qu'il est en principe indifférent, au plan de la validité juridique, d'utiliser un document sur papier ou sur d'autres support. Sauf si une loi exige spécifiquement l'usage d'un support en particulier, le principe est la liberté du choix entre les supports papier et les supports électroniques, optiques ou autres supports technologiques.

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4- Quelle est la portée de la loi ?

La loi a une portée générale; elle concerne le statut juridique de tous les documents, peu importe leur support. Elle prévoit des règles relativement à l'établissement de documents sur divers supports, le transfert de l'information d'un support à l'autre ou d'une personne à une autre, les conditions de l'intégrité d'un document tout au long de sa vie, le lien entre une personne et un document, la certification et la responsabilité des acteurs et intermédiaires impliqués dans la transmission de document.

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5- Quel est l'objet de la loi ?

La loi organise le statut juridique des documents, peu importe leur support. Elle est fondée sur la notion de document puisque c'est l'objet commun entre l'univers de l'écrit sur papier et l'univers de l'écrit sur des supports résultant de l'usage des technologies de l'information.

Un premier objet de la loi est d'ailleurs d'assurer la sécurité juridique des communications effectuées par les personnes, les associations, les sociétés ou l'État au moyen de documents quels qu'en soient les supports. On précise les précautions à prendre afin de conserver la validité juridique des documents tout au long de leur cycle de vie.

La loi a aussi pour objet d'assurer la cohérence des règles de droit et leur application aux communications effectuées au moyen de documents qui sont sur des supports faisant appel aux technologies de l'information. On vise tous les supports qu'ils soient électroniques, magnétiques, optiques, sans fil ou autres ou même ceux faisant appel à une combinaison de technologies.

Un troisième objet de la loi est d'assurer l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents, ainsi que l'interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent. La loi indique comment les situations juridiques connues dans le monde des documents sur papier se transposent dans les situations où l'on fait usage de documents fondés sur les technologies. On se fonde sur les fonctions accomplies par les différents gestes et processus de production et de circulation des documents. D'où l'expression d'équivalence fonctionnelle (équivalence quant aux fonctions accomplies). Par exemple, la signature d'un document a pour fonction de marquer le consentement du signataire et d'identifier celui-ci. Alors, la loi précise comment on obtient cette identification et cette expression de consentement lorsqu'on fait usage de documents technologiques.

La loi prescrit aussi les conditions afin d'assurer le lien entre une personne, une association, une société ou l'État et un document technologique, par tout moyen qui permet de les relier, dont la signature, ou qui permet de les identifier et, au besoin, de les localiser, dont la certification.

L'usage de documents technologiques suppose que ces documents sont régis par des normes, techniques ou autres. Ces normes doivent être suivies si l'on entend obtenir le résultat recherché en termes d'intégrité, de sécurité et de confidentialité. La loi met en place un mécanisme afin de garantir la concertation en vue de l'harmonisation des systèmes, des normes et des standards techniques permettant la communication au moyen de documents technologiques et l'interopérabilité des supports et des technologies de l'information.

La loi ajuste les règles du droit commun du Québec -- dont plusieurs sont énoncées dans le Code civil -- à l'égard de plusieurs matières touchées par l'emploi des technologies de l'information.

Voir l'article 1.

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6- Quelles sont les principes sur lesquels repose la loi ?

La loi repose sur quatre grands principes qui sont la neutralité technologique, l'interchangeabilité des supports, l'équivalence fonctionnelle entre l'écrit sur support papier et les autres documents et la liberté quant au choix du support.

La neutralité technologique : la loi ne spécifie pas la technologie qui doit être installée pour la réalisation et le maintien de l'intégrité des documents et l'établissement d'un lien avec un document. De plus, elle n'avantage pas l'utilisation d'une technologie au détriment d'une autre. La détermination de la valeur juridique des documents et des procédés d'authentification s'appuie sur des critères n'emportant pas l'obligation d'agir selon des normes ou standards particuliers.

Ainsi, le législateur demeure impartial par rapport aux standards et aux normes technologiques sur lesquels les intervenants ont porté leur choix pour les fins de la création et l'utilisation des documents.

L'interchangeabilité des supports : la loi vise à assurer l'interchangeabilité des supports portant l'information du document. Cette interchangeabilité résulte de la dissociation de l'écrit et du support qui le porte. Un écrit est une sorte d'information qui peut se trouver sur tout support : par exemple, les inscriptions sur une pierre tombale sont sur un support de granit. Les clauses d'un bail de logement peuvent être inscrites sur une feuille de papier ou sur un document électronique. Ce sont tous des écrits, mais il peuvent se trouver sur des supports différents.

L'équivalence fonctionnelle entre l'écrit sur support papier et les autres documents : tous les procédés, mécanismes ou objets capables d'accomplir une fonction déterminée ont un statut équivalent. La loi prévoit dans cet esprit que tout objet dans lequel l'information est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et intelligible sous forme de mots, de sons ou d'images constitue un document quelle que soit la matière qui le constitue.

La liberté quant au choix du support : À moins qu'une loi exige l'emploi exclusif d'un support ou d'une technologie spécifique, chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix. Il y a des limites à ce principe : ce choix doit respecter les règles de droit, notamment celles prévues au Code civil.

Ainsi, les supports qui portent l'information du document sont interchangeables et l'exigence d'un écrit n'emporte pas l'obligation d'utiliser un support ou une technologie spécifique.

Voir l'article 1.

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7- Comment se situe la loi en regard de la législation fédérale ?

La législation fédérale a été modernisée afin de répondre à certains besoins du commerce électronique. Ainsi, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, c. 5) porte sur les documents électroniques. Elle détermine les conditions auxquelles doivent satisfaire les documents électroniques afin d'être admissibles en preuve pour les fins des lois fédérales. La loi permet également le recours aux technologies électroniques pour la transmission de documents dans la mesure et aux conditions pouvant être établies par règlement. La loi fédérale comporte également des définitions de signature électronique et de signature électronique sécurisée.

La loi québécoise énonce des règles de portée universelle à l'égard de tout document, peu importe son support. Plutôt que de se prononcer sur la validité de certains outils de signature électronique ou de laisser la porte ouverte à des textes réglementaires qui viendraient décrire le menu détail des techniques autorisées, elle édicte les qualités que doivent posséder les moyens utilisés, y compris la signature, pour établir un lien entre un document et une personne. Plutôt que de viser uniquement les documents électroniques, la loi québécoise porte sur tous les documents technologiques, c'est-à-dire ceux qui peuvent être établis par des technologies fondées sur l'électronique, le magnétique, l'optique, le sans fil ou autres ou même faisant appel à une combinaison de technologies.

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8- Comment la loi québécoise se situe face à la loi uniforme canadienne sur le commerce électronique ?

La Loi uniforme sur le commerce électronique   de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada affirme la valeur juridique des documents électroniques. Ainsi, l'article 5 de cette loi prévoit que :

« 5. Le fait qu'une information soit sous forme de document électronique n'est pas un motif suffisant pour annuler son effet juridique ou sa force exécutoire. »

Cependant, cette affirmation n'éclaire pas beaucoup sur les qualités que l'information doit posséder pour avoir une force exécutoire et un effet juridique.

La loi québécoise s'appuie sur la notion de document -- qui est l'élément commun au monde du papier et au monde des technologies de l'information -- pour spécifier les conditions à respecter pour assurer la force exécutoire et l'effet juridique.

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9- La loi québécoise incorpore-t-elle la notion d'équivalence fonctionnelle retenue entre autres par la CNUDCI ?

La loi québécoise met en oeuvre le principe de l'équivalence fonctionnelle entre les écrits sur papier et ceux qui sont sur d'autres supports. Elle assure l'équivalence fonctionnelle de façon plus complète.

La législation modèle de la Commission des Nations Unies sur le commerce international (CNUDCI) s'applique à toute information, de quelque nature qu'elle soit, prenant la forme d'un message de données utilisé dans le contexte d'activités commerciales. C'est une portée plus limitée que la loi québécoise qui elle s'applique à toutes les situations.

La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique affirme la validité des documents technologiques qu'elle appelle « message de données » de manière plus limitative. Elle affirme entre autres que « L'effet juridique, la validité ou la force exécutoire d'une information ne sont pas déniés au seul motif que cette information est sous forme de message de données ».

Or, la loi québécoise ne se limite pas à affirmer qu'un document n'est pas invalide du seul fait qu'il est sur un support électronique. Elle précise les conditions qui doivent exister pour que le document, quel que soit son support, ait une validité juridique.

La loi incorpore le principe d'équivalence fonctionnelle mis de l'avant par la CNUDCI car elle traite sur le même pied tous les procédés, mécanismes ou objets capables d'accomplir une fonction déterminée.

La loi prévoit que tout objet dans lequel l'information est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et intelligible sous forme de mots, de sons ou d'images constitue un document quelle que que soit la matière qui le constitue. D'autres dispositions de la loi explicitent les équivalences des notions d'original, de copie, d'expédition et de réception afin de procurer un cadre juridique qui traite de façon équivalente les documents peu importe leur support.

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10- Lorsqu'on dit que la loi est neutre au plan technologique, que veut-on dire ?

On veut signifier par cette expression que la loi ne spécifie pas la technologie qui doit être installée pour la réalisation et le maintien de l'intégrité des documents et l'établissement d'un lien avec un document.

Une loi neutre au plan technologique n'avantage pas l'utilisation d'une technologie au détriment d'une autre. Par exemple, la loi québécoise ne privilégie pas une forme de signature plutôt qu'une autre : toutes sont sur le même pied dès lors qu'elles respectent les conditions générales relatives aux qualités des signatures. De la même façon, la détermination de la valeur juridique des documents et des procédés d'authentification s'appuie sur des critères n'emportant pas l'obligation d'agir selon des normes ou standards particuliers.

Ainsi, le législateur demeure impartial par rapport aux standards et aux normes technologiques sur lesquels les intervenants ont porté leur choix pour les fins de la création et l'utilisation des documents.

 

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