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Foire aux questions

L'intégrité d'un document et sa valeur juridique

26- Qu'est-ce que la valeur juridique d'un document ?

27- Une loi exige l'emploi d'un document. Cette exigence peut-elle être satisfaite par un document technologique ?

28- Un document réalisé au moyen des technologies de l'information peut-il servir aux mêmes fins qu'un document sur support papier ?

29- Un acte nécessite la signature d'un notaire. Peut-il être réalisé électroniquement ?

30- Quelle est la condition pour qu'un document produise des effets juridiques et puisse être admis en preuve ?

31- Qu'entend-on par l'intégrité d'un document ?

32- Doit-on faire la preuve de l'intégrité d'un document ?

33- Doit-on prouver la fiabilité du système pour établir l'admissibilité et la légalité du document ?

34- Doit-on faire la preuve que les technologies employées assurent l'intégrité du document ?

35- Une page web dont l'information est fragmentée et répartie sur un ou plusieurs supports situés en un ou plusieurs emplacements peut-elle être vue comme ayant conservé son intégrité ?

36- Le fait de pouvoir fragmenter un document technologique ou de pouvoir en réunir plusieurs pour des fins de transmission ou de conservation porte-t-il atteinte à l'intégrité du document et par le fait même, à sa valeur juridique ?

37- Comment un document conserve t-il sa valeur juridique ?

38- Un document consigné sur support technologique a-t-il la même valeur juridique que s'il était consigné sur support papier ?

39- Le choix d'un support ou d'une technologie spécifique augmente-t-il ou diminue-t-il la valeur juridique d'un document ?

40- Mon correspondant n'est pas en mesure de recevoir un document par voie électronique, je lui imprime et lui en transmet une copie par voie postale. Quelle est la valeur juridique du document resté dans la mémoire de mon ordinateur et celle de cet exemplaire imprimé ?

41- Quelle est la valeur juridique d'un document qui présente la qualité d'intégrité ?

42- Quelle est la valeur juridique d'un document dont on ne peut affirmer son intégrité, par exemple, un contrat conclu par courriel non sécurisé ?

43- J'ai conclu un contrat par courriel non sécurisé. Ce contrat est-il valide ?

44- Dans quelles circonstances un document dont on ne sait pas si l'intégrité en est assurée peut-il être utilisé ?

45- J'ai rempli un formulaire en ligne mais j'ai commis une erreur dans la description du bien commandé. Malheureusement ma commande a été transmise et il n'y a aucune fonction permettant de corriger ou d'annuler le formulaire. Dois-je payer ?