Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information   a donné une reconnaissance juridique à l'utilisation des documents technologiques dans les affaires courantes. Ces documents ont maintenant une valeur probante aussi grande que le support traditionnel de papier tant au sein du gouvernement du Québec qu'à l'intérieur des municipalités et dans la société québécoise.

Cette loi offre notamment les avantages suivants :

• elle définit le document comme étant de l’information présentée sur un support, que ce dernier soit ou non de nature technologique;
• la valeur juridique des documents est prévisible, ce qui facilite leur admission en preuve; cette valeur ne tient plus à l'emploi d'un support particulier comme le papier, mais à la préservation de l'intégrité de l’information que comporte le document;
• dans un contexte d'évolution technologique constante, un cadre juridique stable est maintenu par l'application du principe de la neutralité technologique, en vertu duquel les mêmes règles de droit s'appliquent pour tous les documents, quel que soit le support utilisé;
• la protection des renseignements personnels par l'encadrement de la création de banques de données et l'encadrement de services de certification qui permettent de confirmer avec qui une personne fait affaire ou la valeur du document utilisé;
• la possibilité d'établir par tout moyen le lien entre une personne et le document permet de déterminer la responsabilité des individus qui se servent des technologies pour effectuer des transactions;
• la confirmation du fait que malgré la disponibilité de diverses technologies de l'information, chacun demeure libre d’utiliser celle de son choix.

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

Les pages qui suivent visent à fournir aux lecteurs et utilisateurs de la loi une explication claire, simple et rigoureuse du texte de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.R.Q., chapitre C-1.1  ). Il ne prétend pas offrir une interprétation officielle du texte de loi.

Le but visé est de rendre la loi plus accessible aux personnes d'horizons diversifiés qui sont concernées par les questions relatives au cadre juridique de l'utilisation des environnements d'information. On y trouve des explications des dispositions de la loi et des illustrations pratiques de ses principes.

Les analyses et commentaires présentés sont de l'équipe de recherche en droit du cyberespace du Centre de recherche en droit public   (CRDP) de l'Université de Montréal. Ils ne représentent pas nécessairement le point de vue du gouvernement du Québec ou de l'un ou l'autre de ses ministères.