Programme général d’équité salariale du secteur de la fonction publique

Ce programme vise le personnel de l’entreprise de la fonction publique qui n’est pas visé par un programme distinct, soit :

• Cadres et cadres agents de la paix;
• Procureurs en chef et en chef adjoints;
• Cadres juridiques;
• Procureurs aux poursuites criminelles et pénales;
• Avocats et notaires;
• Médiateurs et conciliateurs;
• Conseillers du vérificateur général;
• Conseillers en gestion des ressources humaines;
• Aumôniers;
• Recherchistes;
• Secrétaires principales;
• Personnel de cabinet : employés de soutien, attachés politiques, conseillers politiques.

Identification des catégories d’emplois et des prédominances (document à venir).

3e évaluation du maintien (2021)

Date anniversaire : 31 décembre 2021

Le 4 février 2022, le Secrétariat du Conseil du trésor, au nom du Conseil du trésor, a procédé à l’affichage de l’évaluation du maintien de l’équité salariale 2021  (387 Ko),qui présente les résultats de cette évaluation.

Durant la période d’affichage s’échelonnant du 4 février au 5 avril 2022, 11 demandes de renseignements ont été reçues. Le Secrétariat du Conseil du trésor a analysé ces demandes et en conclut qu’aucune modification n’est requise au texte de l’affichage du 4 février 2022.

Le Secrétariat du Conseil du trésor procèdera donc au nouvel affichage  (188 Ko) à compter du 11 mai 2022.

Cette évaluation permettra de verser des correctifs salariaux aux personnes appartenant à certaines catégories d'emplois à prédominance féminine.

2^e évaluation du maintien (2016)

Date anniversaire : 31 décembre 2016

• Affichage  (38 Ko), 22 décembre 2016
• Nouvel affichage  (17,51 Ko), 22 mars 2017

Cette évaluation a permis de constater que l’équité salariale a été maintenue tout au long de la période visée.

1^re évaluation du maintien (2011)

La Commission de l’équité salariale accorde au Secrétariat du Conseil du trésor une prolongation de six mois du délai accordé pour réaliser l’évaluation du maintien de l’équité salariale, et ce, à compter de la date du deuxième affichage des résultats du programme initial d’équité salariale : avis  (43 Ko) et décision  (161 Ko) de la Commission.

• Affichage  (29 Ko), 17 octobre 2012
• Nouvel affichage  (11,72 Ko), 16 janvier 2013

Cette évaluation du maintien de l’équité salariale a permis, à l’été 2013, de verser des ajustements salariaux aux personnes appartenant à certaines catégories d’emplois à prédominance féminine, et ce, rétroactivement au 31 décembre 2010.

Le 17 juin 2010, le comité d’équité salariale soumet un différend à la Commission de l’équité salariale. Le 7 décembre 2010, à la suite d’une demande du Secrétariat du Conseil du trésor, la Commission de l’équité salariale consent à prolonger de cinq mois le délai accordé pour réaliser le programme, après le règlement du différend ou lorsqu’une décision finale sera rendue : avis  (54 Ko) et décision  (254 Ko) de la Commission. Le 1er septembre 2011, une décision finale est rendue concernant le différend.

Le premier affichage présente l’identification des catégories d’emplois et de leur prédominance, la description de la méthode et des outils d’évaluation de ces catégories d’emplois, ainsi que l’élaboration d’une démarche d’évaluation.

• 1^er affichage  (206 Ko), 26 septembre 2011
• Nouvel affichage  (129 Ko), 20 décembre 2011

Le deuxième affichage présente l’évaluation des catégories d’emplois, leur comparaison, l’estimation des écarts salariaux, le calcul des ajustements salariaux et les modalités de versement des ajustements salariaux. Il reprend également le contenu du premier affichage.

• 2^e affichage  (438 Ko), 30 janvier 2012
• Nouvel affichage  (359 Ko), 30 avril 2012

Le 17 septembre 2012, le comité procède à une reprise de ce nouvel affichage  (155 Ko) afin d’apporter d’autres précisions.

Ce programme initial d’équité salariale a permis, à l’été 2013, de verser des ajustements salariaux aux personnes appartenant à certaines catégories d’emplois à prédominance féminine, et ce, rétroactivement au 21 novembre 2001.