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Programme d'équité salariale de certains agents de la paix du secteur de la fonction publique

Le programme vise certains agents de la paix de l’entreprise de la fonction publique, soit les suivants :

  • Agents de la paix en services correctionnels
  • Agents de protection de la faune
  • Constables spéciaux
  • Gardes du corps chauffeurs

Programme initial d'équité salariale (21 novembre 2001)

Le 18 septembre 2006, le comité d’équité salariale procède au premier affichage  (1,01 Mo) des résultats des deux premières étapes du programme d’équité salariale, soit :

  • L’identification des catégories d'emplois à prédominance féminine et celle des catégories d'emplois à prédominance masculine;
  • La description de la méthode et des outils d'évaluation de ces catégories d'emplois et l'élaboration d'une démarche d'évaluation.

Le comité analyse les commentaires et les observations reçus et il conclut qu’aucune modification n’est requise. Le 21 décembre 2006, il procède à la publication de l’avis faisant suite au premier affichage  (553 Ko).

Le 16 juin 2009, la partie syndicale dépose un différend à la Commission de l’équité salariale.

Le 7 décembre 2010, la Commission de l’équité salariale consent, à la demande du Secrétariat du Conseil du trésor, à prolonger de cinq mois le délai accordé pour réaliser le programme de l’équité salariale, après le règlement du différend ou lorsqu’une décision finale sera rendue.

Le 22 décembre 2010, en vertu de l’article 14 de la Loi, le Secrétariat affiche l’avis  (105 Ko) et la décision  (1,23 Mo) de la Commission pour informer le personnel visé de la prolongation du délai accordé pour réaliser le programme d’équité salariale.

Le 3 mai 2013, la partie syndicale retire le différend.

Le 8 mai 2013, le comité procède au deuxième affichage  (259 Ko) qui présente les résultats des deux dernières étapes du programme, soit :

  • L’évaluation des catégories d'emplois, leur comparaison, l'estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux;
  • Les modalités de versement des ajustements salariaux.

Ce document reprend aussi le contenu du premier affichage.

Le 10 juin 2013, le Secrétariat du Conseil du trésor informe le personnel visé du retrait du différend  (28 Ko) à la Commission de l’équité salariale et du délai de six mois accordé pour réaliser l’évaluation du maintien de l’équité salariale.

Le comité analyse les commentaires et les observations reçus et il conclut qu’aucune modification n’est requise. Le 25 juillet 2013, il procède au nouvel affichage  (218 Ko) faisant suite au deuxième affichage.

Le programme d’équité salariale de certains agents de la paix permet, à l’été 2013, de verser des ajustements salariaux aux personnes appartenant à la seule catégorie d’emplois à prédominance féminine du programme, et ce, rétroactivement au 21 novembre 2001.

Évaluation du maintien de l'équité salariale (31 décembre 2011)

Le11 janvier 2012, la Commission de l’équité salariale consent, à la demande du Secrétariat du Conseil du trésor, à prolonger de six mois le délai pour réaliser l’évaluation du maintien de l’équité salariale, et ce, à compter de la date du deuxième affichage des résultats du programme initial d’équité salariale.

Le 16 février 2012, en vertu de l’article 14 de la Loi, le Secrétariat affiche l’avis  (136 Ko) et la décision  (187 Ko) de la Commission afin d'informer le personnel visé de la prolongation du délai accordé pour réaliser l’évaluation du maintien.

Le 8 novembre 2013, le Secrétariat du Conseil du trésor procède à l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien de l'équité salariale  (42 Ko).

Le Conseil du trésor n’a reçu aucun commentaire ou observation et en conclut que le texte de l’affichage du 8 novembre 2013 ne requiert aucune modification. Le Conseil du trésor procède donc au nouvel affichage  (14,20 Ko) à compter du 11 février 2014.

Évaluation du maintien de l'équité salariale (22 décembre 2016)

Le 22 décembre 2016, le Secrétariat du Conseil du trésor, au nom du Conseil du trésor, procède à l'affichage de l'évaluation du maintien de l'équité salariale  (42 Ko) qui présente les résultats de cette évaluation.

Aucun commentaire ou observation n'a été reçu, ce qui permet de conclure qu'aucune modification n'est requise au texte de l'affichage du 22 décembre 2016. Le Secrétariat du Conseil du trésor procède donc au nouvel affichage  (18,43 Ko) à compter du 22 mars 2017.

Cette évaluation a permis de constater que l'équité salariale a été maintenue tout au long de la période visée.