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Programmes d’équité salariale

Au sens de la Loi sur l’équité salariale, le Conseil du trésor est l’employeur de deux entreprises, soit celle de la fonction publique et celle du secteur parapublic.

Entreprise de la fonction publique

L’entreprise de la fonction publique comprend les ministères du gouvernement et les organismes dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1  ), à l’exception de l’Assemblée nationale.

Par demande d’une association accréditée, l’employeur devait établir des programmes d’équité salariale distincts. Neuf programmes ont ainsi été établis. 

Entreprise du secteur parapublic

L’entreprise du secteur parapublic comprend les collèges (cégeps), les centres de services scolaires, les commissions scolaires et les établissements de santé et de services sociaux visés par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2  ).

La Loi prévoit un seul programme d’équité salariale pour l’ensemble des personnes salariées représentées par des associations accréditées.

Pour les personnes salariées qui ne sont pas représentées par des associations accréditées, deux programmes doivent être établis, l’un pour les centres de services scolaires, les commissions scolaires et les collèges (ou cégeps), l’autre pour les établissements de santé et de services sociaux.

Personnel de l’État non considéré dans les programmes

Les personnes salariées suivantes ne sont pas considérées dans les programmes d’équité salariale du Conseil du trésor puisqu’elles sont considérées dans une autre entreprise ou non visé par la Loi :

  • Le personnel des organismes non assujettis à la Loi sur la fonction publique;
  • Le personnel de l’Assemblée nationale;
  • Le personnel des centres de la petite enfance et des garderies, sauf celles en établissements scolaires;
  • Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial (RI-RTF);
  • Les responsables de services de garde (RSG);
  • Le personnel des écoles privées des ordres d’enseignement primaire, secondaire ou collégial;
  • Les cadres de niveau supérieur;
  • Les stagiaires.

Grandes étapes d’un programme

La réalisation d’un programme d’équité salariale doit comprendre les quatre étapes suivantes :

  1. L’identification des catégories d’emplois à prédominance féminine et des catégories d’emplois à prédominance masculine au sein de l’entreprise;
  2. La description de la méthode et des outils d’évaluation de ces catégories d’emplois et l’élaboration d’une démarche d’évaluation;
  3. L’évaluation de ces catégories d’emplois, leur comparaison, l’estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux;
  4. Les modalités de versement des ajustements salariaux.

Dates d’anniversaires des troisièmes évaluations du maintien

Chaque programme a sa date d’anniversaire, soit :

Programmes de la fonction publiqueDate anniversaire
Ouvriers et fonctionnaires20 décembre 2020
Professionnels20 décembre 2020*
Ingénieurs22 décembre 2021
Constables du contrôle routier22 décembre 2021
Professeurs de l'État22 décembre 2021
Médecins22 décembre 2021
Chirurgiens-dentistes22 décembre 2021
Agents de la paix31 décembre 2021
Personnel d'encadrement et assimilé31 décembre 2021

 

* Prolongation des délais

En raison des délais engendrés par les plaintes en traitement à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), le Conseil du trésor a obtenu une prolongation des délais pour deux programmes dont la date anniversaire d’évaluation du maintien était le 20 décembre 2020.

Spécifications pour certains programmes

Programme d’équité salariale du personnel professionnel de l’entreprise de la fonction publique

Le Conseil du trésor a obtenu de la CNESST une période supplémentaire pour la réalisation des travaux d’évaluation du maintien 2020. L’affichage des résultats devra être effectué au plus tard trois mois suivant le règlement des plaintes du maintien 2015.

Afin d’informer le personnel visé de la prolongation du délai accordé pour réaliser l’évaluation du maintien 2020, le Secrétariat du Conseil du trésor a affiché le 17 décembre 2020 la décision et l’avis de la CNESST.

Programme d’équité salariale du secteur parapublic

Le Conseil du trésor a obtenu de la CNESST une période supplémentaire pour la réalisation des travaux d’évaluation du maintien 2020. L’affichage des résultats devait être effectué au plus tard le 20 décembre 2021.

Afin d’aviser les associations accréditées et les personnes salariées de cette décision, le Secrétariat du Conseil du trésor a affiché la décision de la CNESST.