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Quelles sont les conditions donnant droit à un ajustement salarial?

Deux conditions doivent être remplies pour avoir droit à un ajustement salarial.

Condition 1

Le Conseil du trésor doit être votre employeur au sens de la Loi sur l'équité salariale  . Vous devez donc être une personne salariée des secteurs de la fonction publique, des commissions scolaires et des collèges ou de la santé et des services sociaux travaillant pour :

  • un ministère ou organisme dont le personnel est assujetti à la Loi sur la fonction publique  .;
  • une école primaire ou secondaire publique;
  • un centre public d'éducation des adultes ou de formation professionnelle;
  • un centre administratif d'une commission scolaire;
  • le réseau public de l'enseignement collégial (cégep, campus, centre d'études collégiales);
  • un établissement public de santé et de services sociaux;
  • un établissement privé conventionné;
  • la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik;
  • le Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James.

Les personnes suivantes ne sont pas considérées comme salariées du Conseil du trésor au sens de la Loi sur l'équité salariale. Elles ne font donc partie d'aucun programme mené par le Conseil du trésor :

  • le personnel des organismes non assujettis à Loi sur la fonction publique  (70 Ko);
  • le personnel de l'Assemblée nationale;
  • le personnel des centres de la petite enfance et des garderies, sauf celles en établissements scolaires;
  • les ressources intermédiaires et les ressources de type familial (RI-RTF);
  • les responsables de services de garde (RSG);
  • le personnel des écoles privées des ordres d'enseignement primaire, secondaire ou collégial;
  • le personnel d'encadrement supérieur et hors cadre;
  • les étudiants et les stagiaires.

Condition 2

Vous devez appartenir à une catégorie d'emplois à prédominance féminine (CEPF) visée par des ajustements salariaux. Pour savoir si votre catégorie d'emplois a bénéficié d'un ajustement, vous devez consulter l'affichage du programme auquel appartient votre corps d'emplois.

Cas particuliers d'ajustement salarial

Emploi occasionnel ou à temps partiel

Si vous occupez un emploi visé par un ajustement, vous avez droit à cet ajustement au même titre qu'un employé à temps complet.

Emploi non syndiqué

Si vous occupez un emploi visé par un ajustement salarial, vous avez droit à cet ajustement au même titre qu'un employé syndiqué appartenant à la même catégorie d'emplois.

Salaire hors échelle

Si votre salaire demeure supérieur à l'échelle salariale révisée, vous ne recevrez aucun ajustement salarial. Par contre, si la nouvelle échelle salariale permettait de rattraper votre salaire hors échelle, vous réintégreriez alors la nouvelle échelle salariale.

Ayant droit d'une personne décédée

Les ayants droit peuvent agir au nom de la personne salariée décédée. L'acte de décès et une preuve attestant le droit de recevoir les sommes dues devront accompagner la demande relative à l’ajustement salarial qui était destiné à la personne décédée.