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Vous êtes ici : AccueilRessources humainesÉquité salarialeFoire aux questionsQuelles sont les conditions donnant droit à un ajustement salarial rétroactif?

Quelles sont les conditions donnant droit à un ajustement salarial rétroactif?

Les ajustements salariaux ne sont pas rétroactifs, à l'exception des programmes initiaux d'équité salariale pour lesquels il y a déjà eu des paiements.

Cependant, si les versements des ajustements salariaux sont effectués de manière tardive, c'est-à-dire après le 90e jour suivant la date de l'affichage ou après la date à laquelle il devait avoir lieu, les sommes dues seront versées rétroactivement, à compter du 90e jour, avec intérêts au taux légal.

Comment le montant est-il calculé?

L'ajustement salarial s'appliquera sur le salaire, sur les heures supplémentaires et sur les autres droits et bénéfices liés à la rémunération qui sont de la responsabilité financière de l'employeur.

Salaire hors échelle

Si le salaire demeure supérieur à l'échelle salariale révisée, la personne ne recevra aucun ajustement salarial rétroactif. Par contre, si la nouvelle échelle salariale permettait de rattraper le salaire de la personne classée hors échelle, il pourrait y avoir un ajustement salarial rétroactif à verser.

Obtention d'une promotion depuis l'ajustement

En fonction des pourcentages d'ajustement salarial applicables, l'employeur doit reconsidérer s'il vous a attribué le bon taux ou le bon échelon dans votre nouvel emploi. Si ce n'est pas le cas, il devra faire les correctifs nécessaires.

Enfin, si votre nouvel emploi est aussi visé par un correctif d'équité salariale, votre employeur tiendra compte des taux ou échelles de traitement ajustés.

Progression dans l'échelle de traitement depuis l'ajustement

Si la personne salariée a progressé dans son échelle de traitement durant la période de référence, l'ajustement salarial sera calculé en fonction de cette situation.

Ai-je droit à des intérêts?

Votre ajustement salarial porte intérêt au taux légal à compter du moment où il aurait dû être versé. Le taux d'intérêt légal applicable est le taux prévu à la Loi sur l'intérêt (L.R.C, (1985),ch.1‑15)  , qui est de 5 % par an.

Sous quelle forme l'ajustement salarial rétroactif est-il versé?

En règle générale, l'ajustement salarial rétroactif est versé en un seul paiement directement sur votre paye. Il est possible que les intérêts soient versés à part.

Des déductions à la source s'appliquent-elles?

Oui. Une telle somme est imposable l'année de sa réception, aux gouvernements provincial et fédéral. Toutes les autres retenues obligatoires sur votre relevé de paye, qui se calculent en pourcentage, seront également prélevées.

Des ajustements peuvent-ils être apportés aux prestations ou à la rente d'un régime de protection sociale dont je bénéficie?

Oui. Si, au cours de l'une des périodes visées par un ajustement salarial, vous recevez ou vous avez reçu des prestations ou une rente d'un régime de protection sociale, vous devez communiquer avec l'organisme payeur suivant pour connaître les démarches à entreprendre pour obtenir les sommes qui vous sont dues :

Pour faire ajuster vos prestations d'assurance-emploi, vous devez communiquer avec un Bureau de Service Canada   près de chez vous. Vous devez fournir le montant de l'ajustement salarial brut et la date du paiement inscrit sur le bulletin de paye contenant cet ajustement.