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Gestion et contrôle des effectifs

La Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État a été adoptée par l’Assemblée nationale le 5 décembre 2014. Cette loi établit des règles de gestion et de contrôle des effectifs des organismes publics visant principalement à suivre et à encadrer leur évolution. Ainsi, le gouvernement pourra connaître pour la première fois le niveau précis de l’effectif des organismes gouvernementaux, incluant le réseau de la santé et des services sociaux, les commissions scolaires, les collèges d'enseignement général et professionnel, l'Université du Québec et ses constituantes dont les écoles supérieures et instituts de recherche, les organismes autres que budgétaires et les sociétés d'État.

Cette loi prévoit le dénombrement de l’effectif selon les heures rémunérées et sa répartition par catégories d’emploi.