Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'état de New York (AQNY)

Cet accord a été conclu par échange de lettres en date du 30 octobre 2001. Il visait essentiellement à ce que le gouvernement du Québec mette en vigueur les engagements contenus dans la Proposition du Québec  (5.70 Ko) (6 Ko). En contrepartie, le 16 novembre 2001, le Commissaire au développement économique de l’État de New York a supprimé le Québec de sa liste de juridictions considérées discriminatoires à l’égard des entreprises new-yorkaises.

Application de l’accord

La section 9 de la Directive concernant la gestion des contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics  (81 Ko) vise à assurer l’application de l’accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York.

Retour à la section « Textes des accords »