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Le gouvernement fait le point sur les modifications proposées au régime de retraite (RREGOP) et à la banque de congés de maladie accumulés

Nouvelle.

Régime de retraite

Les modifications proposées par le gouvernement au Front commun concernent l’ensemble des employés des secteurs de la santé, de l’éducation et de la fonction publique qui cotisent au RREGOP. Elles contiennent principalement les mesures suivantes :

  • Augmentation du nombre maximal d’années de service pouvant être cotisées et utilisées pour le calcul de la rente de retraite, soit de 35 à 38 années; (à compter du 1er janvier 2011)
  • Ajout d’un âge minimal, soit 55 ans, au critère d’admissibilité à une rente immédiate sans réduction actuarielle pour ceux et celles qui ont cumulé 35 ans de service; (à compter du 1er janvier 2014)

Les propositions gouvernementales en matière de retraite visent à permettre aux travailleurs expérimentés de demeurer sur le marché du travail plus longtemps et de bonifier de cette façon leur rente de retraite.

Ainsi, l’augmentation du nombre maximal d’années de service pouvant être cotisées et utilisées pour le calcul de la rente permettrait aux participants qui n’ont pas 55 ans, mais qui ont cumulé 35 ans de service, de bonifier leur rente en retardant la date de prise de leur retraite.

Dans le contexte démographique actuel, qui se traduira par des départs massifs à la retraite au cours des prochaines années, ces propositions s’inscrivent dans la perspective d’assurer un transfert d’expertise et d’éviter les pénuries de personnel.

Banque de congés de maladie accumulés

Les modifications proposées au régime d’assurance traitement, notamment à l’égard des réserves de congés de maladie, ne concernent que le secteur de la fonction publique, puisque les employés des réseaux de la santé et de l’éducation, contrairement à leurs collègues de la fonction publique, ne peuvent accumuler les journées de maladie qui leur sont octroyées annuellement.

La proposition patronale n’empêchera pas la prise de préretraites au cours des prochaines années en utilisant les congés de maladie accumulés. Elle vise plutôt à abolir les réserves de congés de maladie et à permettre que les réserves actuelles soient monnayées à raison de 20 % par année de la réserve initiale durant cinq ans et ce, à 70 % de leur valeur (par rapport à un maximum de 132 jours actuellement remboursables à 50 % de leur valeur).

Par exemple, faisons l’hypothèse qu’un employé a en réserve 150 jours de congés de maladie et que le nouveau régime entre en vigueur le 1er janvier 2011. L’employé en question désire quitter en préretraite au courant de l’année 2013.

Cet employé se verrait payer 20 % de sa réserve initiale, soit 30 jours, à la fin de l’année 2011 et 20 % de sa réserve initiale à la fin de l’année 2012, donc 30 jours additionnels. Ainsi, en 2013, cet employé bénéficierait d’un solde de 90 jours dans sa réserve qu’il pourrait utiliser en préretraite. De plus, il aurait reçu l’équivalent de 70 % de son traitement pour les 60 jours de congés de maladie payés à la fin des années 2011 et 2012.

Les dispositions actuelles

Les dispositions actuelles des conventions collectives continuent de s’appliquer jusqu’au 31 mars 2010 et même au-delà si une entente n’est pas conclue à cette date.

Par ailleurs, dans l’éventualité d’une entente, il est difficilement envisageable que de nouvelles dispositions puissent entrer en vigueur avant janvier 2011.

Il n’y a donc pas d’urgence pour les employés qui seraient potentiellement visés à effectuer des démarches particulières à l’égard de leur retraite.

Pour l’instant, il importe de laisser libre cours à la négociation, puisqu’une entente de principe doit être conclue et être entérinée par les membres de tous les syndicats concernés avant d’être intégrée à la convention collective.