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Accord Canada–États-Unis sur les marchés publics

Nouvelle.

Le nouvel Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en matière de marchés publics est entré en vigueur le 16 février 2010. En négociant cet accord, l’objectif du Canada était d’être exempté des mesures Buy American du plan de relance économique américain adopté en février 2009. Cet accord comprend trois volets.

Le premier volet ouvre aux entreprises canadiennes les marchés publics des États américains tels qu’ils sont couverts par l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP) (37 États). De plus, les produits et services canadiens pourront être vendus à ces États. En contrepartie, le Québec s’est engagé à appliquer à l’égard des États-Unis, sous certaines conditions, la version révisée de 2007 de l’AMP en ce qui concerne les marchés de ses ministères et de ses organismes budgétaires. Cette ouverture permanente s’applique aux contrats d’approvisionnement et de services dont la valeur atteint 604 500 $ CA (554 000 $ US) et aux contrats de travaux de construction s’élevant à 8,5 M$ CA (7,804 M$ US) ou plus.

Le deuxième volet exempte le Canada des mesures Buy American dans sept programmes de subventions alimentés par le plan de relance américain. Il permet ainsi l’utilisation des produits canadiens pour la réalisation des contrats de construction d’immeubles et d’infrastructures publiques de 7,804 M$ US ou plus des États et des administrations locales lorsque ces contrats sont financés à même ces programmes. En contrepartie, le Québec ouvre aux entrepreneurs américains les contrats de travaux de construction de 8,5 M$ CA ou plus de la plupart des autres organismes et entreprises du gouvernement assujettis à l’Accord sur le commerce intérieur ainsi que de ses 15 villes les plus populeuses. Ce volet prendra fin le 30 septembre 2011 en même temps que le plan de relance américain.

Le troisième volet prévoit que le Canada et les États-Unis vont entamer des discussions exploratoires concernant un accord réciproque élargi et permanent sur les marchés publics.

Le reste du domaine municipal, les réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux ainsi que plusieurs sociétés d’État, telles Hydro-Québec et la Caisse de dépôt et placement du Québec, ne sont pas visés par ce nouvel accord.

Pour en connaître davantage sur ce nouvel accord et sa mise en œuvre, on peut consulter la documentation sur le site du Secrétariat du Conseil du trésor, à l’adresse : http://www.tresor.gouv. qc.ca/faire-affaire-avec-letat/acheteurs/accords-de-liberalisation/textes-des-accords  .