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Entrée en vigueur des modifications aux règlements sur les contrats des organismes publics portant sur l’Attestation du ministère du Revenu du Québec

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27 avril 2010

Le 21 avril 2010, le gouvernement a édicté les modifications proposées aux règlements sur les contrats des organismes publics portant sur l’Attestation du ministère du Revenu du Québec liée à la conformité fiscale des entreprises.

Ces modifications, qui concernent les contrats d’approvisionnement, les contrats de services et les contrats de travaux de construction, entrent en vigueur le 1er juin 2010 et visent tous les contrats de 25 000 $ ou plus, qu’ils soient conclus à la suite d’un appel d’offres ou de gré a gré.

Nous vous invitons à consulter le plus récent Info-marchés publics à ce sujet.

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