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Bulletin d’interprétation des marchés publics

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12 avril 2010

Le présent bulletin donne l’interprétation du Secrétariat du Conseil du trésor concernant le fait qu’il n’est pas opportun, pour un organisme public, de prévoir dans ses documents d’appel d’offres la possibilité ou l’obligation, pour un soumissionnaire, de verser une contribution financière à l’enseignement, à la recherche, à la formation et au développement ou d’offrir toute autre forme de don.

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