Logo du Secrétariat du conseil du trésor.
Vous êtes ici : AccueilNouvelles
Nouvelles

Mise sur pied d'un projet pilote pour régler les retards de paiement dans l'industrie de la construction

Toutes les nouvelles
10 août 2018

Le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles, Robert Poëti, annonce la mise sur pied d'un projet pilote pour régler les retards de paiement dans l'industrie de la construction.

Le projet pilote vise essentiellement à faire l'essai de deux éléments principaux, soit un calendrier de paiement obligatoire et un mode de règlement des différends plus rapide, avec le recours à un intervenant-expert. Le calendrier de paiement obligatoire prévoit notamment l'exigence de payer les entreprises à dates fixes. Le processus de règlement des différends prévoit, quant à lui, le recours obligatoire à une intervenante-experte ou à un intervenant-expert qualifié pour tout différend visé par le projet pilote.

Dans un premier temps, étant donné leur statut de grands donneurs d'ouvrage en construction, les deux organismes qui feront partie du projet pilote sont :

  • la Société québécoise des infrastructures;
  • le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.

Dans un deuxième temps, d'autres organismes publics feront partie du projet pilote, notamment des établissements des réseaux de l'éducation ainsi que de la santé et des services sociaux.

Au cours des derniers mois, des travaux intensifs ont eu lieu, en collaboration avec la Coalition contre les retards de paiement dans la construction, certains organismes publics et l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec, pour élaborer ce projet pilote.

Citation :

« Lorsque j'ai été nommé ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles, à l'automne dernier, une des priorités que je m'étais données était de régler le problème des retards de paiement dans l'industrie de la construction. Il est inconcevable que des entreprises souffrent en raison de retards de paiement déraisonnables pour les travaux qu'ils exécutent. Le gouvernement se doit de montrer l'exemple en payant, dans des délais convenables, le travail effectué par les entreprises afin que les entrepreneurs généraux ainsi que les sous-traitants puissent en bénéficier. Il s'agit d'une question vitale pour le développement et la pérennité de celles-ci.»

Robert Poëti, ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles

Faits saillants :

  • Le 1er décembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics.
  • Cette loi permet notamment au président du Conseil du trésor d'autoriser, par arrêté ministériel, la mise en œuvre de projets pilotes pour expérimenter différentes mesures visant à faciliter les paiements dans les contrats publics et les sous-contrats qui y sont liés.
  • Le calendrier de paiement obligatoire prévoit le paiement :
    • de l'organisme public à l'entrepreneur général : le dernier jour du mois;
    • de l'entrepreneur général au sous-traitant : le cinquième jour du mois suivant;
    • d'un sous-traitant à un autre : le dixième jour du mois suivant;
    • et ainsi de suite
  • En ce qui concerne la procédure de règlement des différends, l'intervenante-experte ou l'intervenant-expert dispose de trente jours pour rendre son avis sur le différend qui lui est soumis par les parties au contrat.
  • Le projet pilote est d'une période maximale de trois ans. Toutefois, la Loi prévoit un an pour déterminer les contrats de travaux de construction qui seront visés.
Toutes les nouvelles