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Harmonisation du cadre normatif sur les contrats publics avec les accords de commerce : le gouvernement du Québec respecte ses engagements auprès de ses partenaires économiques

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11 mai 2018

Le gouvernement du Québec a adopté aujourd’hui, à l’unanimité, la Loi édictant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres.

Le ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles, M. Robert Poëti, a rappelé l’importance d’assurer l’harmonisation du cadre normatif en matière de marchés publics avec les accords de commerce signés par le Québec ou auxquels celui-ci s’est déclaré lié.

Citation :

« Le Québec a toujours aligné son cadre normatif en matière de contrats publics avec les accords de libéralisation des marchés publics qu’il a signés ou auxquels il s’est déclaré lié. Ce projet de loi s’inscrit dans cette volonté de nous assurer que nos règles contractuelles sont harmonisées avec les plus récents accords. De plus, les modifications apportées au cadre normatif ont pour effet de le renforcer en amenant davantage de transparence, ce qui favorisera la concurrence et la croissance de nos entreprises. Je voudrais aussi remercier l’ensemble de mes collègues parlementaires d’avoir œuvré aussi positivement et aussi rapidement dans toutes les étapes qui ont mené à l’adoption du projet de loi numéro 171. »

Robert Poëti, ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles

Faits saillants :

À propos de la Loi :

  • Elle vise à harmoniser les lois et règlements québécois en matière de marchés publics avec certains accords conclus récemment :

    • l’Accord de libre-échange canadien;
    • l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario;
    • l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres.

  • Elle édicte la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), qui établit des dispositions de nature administrative visant à faciliter l’application de l’ALEC sur le territoire québécois.
  • Elle abroge la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, cet accord étant remplacé par l’ALEC.
  • Elle modifie certaines dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et de ses règlements, pour tenir compte de diverses mesures prévues aux accords de commerce.
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