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Publication d’un projet de règlement concernant les contrats de services juridiques des organismes publics

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30 avril 2018

Le Secrétariat du Conseil du trésor annonce que le Conseil des ministres a autorisé, la semaine dernière, la publication à la Gazette officielle du Québec du projet de Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement et modifiant le Règlement sur certains contrats de services des organismes publics.

Une nouvelle réglementation est rendue nécessaire compte tenu que le tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires n’a fait l’objet d’aucune mise à jour depuis 1984.

Une telle règlementation s’appliquerait désormais à l’ensemble des organismes du gouvernement assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics, incluant les établissements des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux, dans le but d’établir un régime harmonisé des marchés publics au sein de l’appareil gouvernemental et d’assurer la transparence dans le processus d’établissement des honoraires pour services juridiques.

Le projet de Règlement concernant les contrats de services juridiques des organismes publics sera publié pour commentaires à la Gazette officielle du Québec à compter du 9 mai 2018.

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