Rôle des différentes instances

Rôle des différentes instances dans une ronde de négociations des secteurs public et parapublic

La ronde de négociations est menée par différentes instances qui ont chacune un rôle précis.

Conseil des ministres (CM)

  • Il se trouve au sommet de la pyramide du cadre organisationnel des négociations.
  • Il balise les négociations en définissant les orientations gouvernementales ainsi que le cadre budgétaire. Il détermine les grands enjeux des négociations et guide l'intervention de l'ensemble des acteurs du cadre organisationnel de façon à assurer la cohérence des décisions prises aux différents paliers par la suite.

Comité ministériel sur la stratégie gouvernementale en matière de négociations collectives

  • Il est composé des ministres de la Santé et des Services sociaux, de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, des Finances ainsi que de la Famille, de même que de la négociatrice en chef.
  • Il approuve les grandes lignes directrices de la stratégie globale de négociation.
  • Il assure la coordination de la stratégie et du déploiement des orientations gouvernementales.
  • Il traite des grands enjeux liés à la négociation.
  • Il agit à titre de comité-conseil auprès du président du Conseil du trésor.

Président du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale

  • Il développe une stratégie globale de négociations collectives pour l'Administration gouvernementale visant les groupes qui suivent :
    • les secteurs publics et parapublic ainsi que celui des organismes gouvernementaux visés par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2)
    • les secteurs des services préhospitaliers d'urgence visés par la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2)
    • les services de garde éducatifs à l'enfance visés par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1)
    • les responsables d'un service de garde en milieu familial visés par la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1)
    • les ressources de type familial et certaines ressources intermédiaires visées par la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2)
    • les professionnels de la santé visés par la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29)
    • les pharmaciens, biochimistes cliniques, physiciens médicaux et sages-femmes visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2)
  • Il assure la coordination nationale des négociations collectives de ces groupes en veillant à la cohérence et à l'organisation des négociations ainsi qu'à la conformité des mandats de négociation avec la stratégie globale de négociations collectives.
  • Il veille à ce que les engagements financiers résultant du renouvellement des conventions collectives ne dépassent pas le niveau fixé de concert avec le ministre des Finances.

Conseil du trésor

  • Il approuve la stratégie globale de négociations collectives pour l'Administration gouvernementale.
  • Il coordonne l'ensemble du processus, tant dans la phase préparatoire que dans celle de la négociation.
  • Il élabore un projet de politique de rémunération qui tient compte des coûts associés à l'ensemble des éléments de la rémunération du personnel (paramètres d'augmentation des salaires, primes, allocations, maintien de l'équité salariale, relativités salariales, attraction-rétention, modifications possibles dans les régimes de retraite, disparités régionales, droits parentaux) et aux priorités sectorielles comportant des coûts.
  • Il définit le cadre de référence des matières jugées d'intérêt gouvernemental pour lesquelles une demande de mandat est obligatoire (matières à incidence financière ou à portée intersectorielle, telles les assurances, les vacances, la sécurité d'emploi, etc.).
  • Il autorise les mandats de négociation demandés par les comités patronaux de négociation des secteurs de la santé et des services sociaux, des commissions scolaires et des collèges, ainsi que par le Secrétariat du Conseil du trésor pour la fonction publique, et en assure le suivi au cours des négociations :
    • à la table centrale de négociation (Secrétariat du Conseil du trésor);
    • aux tables sectorielles de négociation (comités patronaux de négociation ou Secrétariat du Conseil du trésor, selon les secteurs).
  • Il autorise les mandats de négociation pour les organismes publics dont le personnel n'est pas nommé ni rémunéré selon la Loi sur la fonction publique.

Négociatrice en chef

  • Elle a pour mandat de mener les négociations des conventions collectives des employés de l'État des secteurs public et parapublic.
  • Elle conseille le gouvernement sur les stratégies de négociation et d'intervention à privilégier pour la poursuite harmonieuse des négociations et l'atteinte de règlements avec les divers groupes d'employées et d'employés.
  • Elle assure la cohérence des actions gouvernementales dans la mise en œuvre de la stratégie de négociation et la coordination entre les secteurs sur les grands enjeux intersectoriels et sectoriels.
  • Elle fournit le soutien et les conseils nécessaires à la conclusion des ententes sectorielles négociées avec les associations syndicales.
  • Elle s'assure, auprès des secteurs, de la mise en œuvre des orientations gouvernementales en matière de négociation.

Comités patronaux de négociation et Secrétariat du Conseil du trésor

  • Ils élaborent les priorités de négociation pour leur secteur respectif et en établissent les coûts.
  • Ils présentent, pour approbation, des demandes de mandats de négociation au Conseil du trésor, en conformité avec le cadre de référence défini par ce dernier.
  • Ils assument la responsabilité de la négociation et du suivi des travaux aux tables sectorielles de négociation.
  • Ils signent les conventions collectives avec la ou le ministre sectoriel ou avec le président du Conseil du trésor, selon le cas.
  • Ils assurent le dépôt des textes des conventions collectives au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.