Les commissions scolaires comptent quatre comités patronaux de négociation :
; ; ; . Ces comités sont composés de représentantes et de représentants désignés par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, ainsi que par la Fédération des commissions scolaires du Québec, pour les commissions scolaires francophones, ou l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, pour les commissions scolaires anglophones.
Des représentantes et des représentants des commissions scolaires Crie et Kativik forment, avec ceux du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, un comité patronal pour chacune de ces commissions scolaires.
Ces comités ont pour fonction, sous l'autorité déléguée par le gouvernement au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, de négocier et d'agréer les stipulations négociées à l'échelle nationale. À cette fin, ils élaborent les projets de proposition de négociation, requièrent du Conseil du trésor des mandats de négociation et, dans le cadre de ces derniers, organisent, dirigent et coordonnent les négociations de la partie patronale avec les groupements d'associations de salariés ou, suivant le cas, avec les associations de salariés.
Dans le cadre des négociations collectives, le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones transige avec les associations syndicales suivantes :
Le comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones négocie avec les associations syndicales suivantes :
Les collèges disposent d'un comité patronal de négociation des collèges . Celui-ci se compose de représentantes et de représentants désignés par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur ainsi que par la Fédération des cégeps.
À l'instar des comités qui représentent les commissions scolaires, le comité patronal responsable des collèges a pour fonction, sous l'autorité déléguée par le gouvernement au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, de négocier et d'agréer les stipulations négociées à l'échelle nationale. À cette fin, il élabore les projets de proposition de négociation, requiert du Conseil du trésor des mandats de négociation et, dans le cadre de ces derniers, organise, dirige et coordonne les négociations de la partie patronale avec les groupements d'associations de salariés ou, suivant le cas, avec les associations de salariés.
Dans le cadre des négociations collectives, le comité patronal de négociation des collèges transige avec les associations syndicales suivantes :
Le comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux est composé de représentantes et de représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux, ainsi que de ceux qui sont désignés par des groupements d'établissements jugés représentatifs.
À l'instar des comités qui représentent les commissions scolaires et les collèges, celui de la santé et des services sociaux a pour fonction, sous l'autorité déléguée par le gouvernement au ministère de la Santé et des Services sociaux, de négocier et d'agréer les stipulations négociées à l'échelle nationale. À cette fin, il élabore les projets de proposition de négociation, requiert du Conseil du trésor des mandats de négociation et, dans le cadre de ces derniers, organise, dirige et coordonne les négociations de la partie patronale avec les groupements d'associations de salariés ou, suivant le cas, avec les associations de salariés.
Dans le cadre des négociations, le comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux transige avec les associations syndicales suivantes :
Le Secrétariat du Conseil du trésor négocie directement avec les représentantes et représentants des organisations syndicales de la fonction publique. De plus, pour certains corps d'emploi, une partie des négociations est déléguée aux ministères et organismes responsables, c'est-à-dire que le Secrétariat du Conseil du trésor n'est pas le négociateur gouvernemental à ces tables de négociation. À titre d'exemple, le ministère de la Sécurité publique négocie les conditions de travail des agents de la paix en services correctionnels et la Société de l'assurance automobile du Québec fait la même chose pour les contrôleurs routiers.
Dans le cadre des négociations collectives, le Secrétariat du Conseil du trésor ou certains ministères et organismes délégués par celui-ci transigent avec les associations syndicales suivantes :
