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Volume 24, numéro 4, juillet 2022

Entente pour mettre fin à l’accord de libéralisation des marchés publics du québec et du nouveau-brunswick

D’un commun accord, les gouvernements du Québec et du Nouveau-Brunswick ont convenu de mettre fin à l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick. Ainsi, ce dernier sera abrogé le 6 octobre prochain. Conséquemment, aucune disposition de cet accord ne s’appliquera à partir de cette date.

Les marchés publics des deux provinces continueront d’être assujettis à l’Accord de libre-échange canadien.

Pour toute autre information, vous pouvez communiquer avec le Sous-secrétariat aux marchés publics au 418 643-0875, poste 4999, ou au numéro sans frais 1 877 767-2525.

Source :

Najdan Miskovic
Direction principale de l’évolution de l’encadrement