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Volume 24, numéro 2, janvier 2022

Modification de la Directive concernant la gestion des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics.

Le Conseil du trésor a adopté, le 13 juillet 2015, la Directive concernant la gestion des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics (Directive). Cette directive a pour but d'établir certaines lignes de conduite concernant la gestion des contrats des organismes publics visés à l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP). La Directive a été modifiée le 21 septembre 2021. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er novembre 2021.

Modifications

L'article 16 de la Directive est modifié afin d'assujettir les filiales des organismes publics à l'obligation d'obtenir l'autorisation du dirigeant de l'organisme pour la conclusion avec une personne physique n'exploitant pas une entreprise individuelle d'un contrat comportant une dépense égale ou supérieure à 50 000 $.

La section 10 de la Directive est modifiée afin de fixer au 31 mars 2022 le délai pour adopter les lignes internes de conduite qui sont prévues pour l'application de l'article 24 de la Directive. Cette disposition s'applique aux filiales et aux organismes qui ont été assujettis à l'article 4 de la LCOP depuis le 25 janvier 2019 en vertu de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics.

L'article 30 de la Directive est modifié afin que le seuil d'application de l'Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'État de New York (AQNY) à l'égard de tout contrat d'approvisionnement, de services, incluant les contrats en matière de technologie de l'information ou de travaux de construction soit égal au seuil minimal prévu dans l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) applicable pour chacun de ces contrats et organismes publics. Cette disposition s'applique à tous les organismes assujettis à la Directive.

Vous pouvez consulter la directive en ligne à l'adresse suivante : https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/faire_affaire_avec_etat/cadre_normatif/directive_gestion_contractuelle.pdf  

Pour toute autre information, vous pouvez communiquer avec le Sous-secrétariat aux marchés publics au 418 643-0875, poste 4999, ou au numéro sans frais 1 877 767-2525.

Source :
Geneviève Audet
Direction de la réglementation