Vous êtes ici : AccueilFaire affaire avec l'ÉtatPublicationsInfo-marchés publicsBulletinsVolume 24, numéro 1, janvier 2022

Volume 24, numéro 1, janvier 2022

Accords de libéralisation des marchés publics

1er janvier 2022 – Révision de l’ensemble des seuils d’application des accords de libéralisation des marchés publics

CONTEXTE

Les chapitres sur les marchés publics de l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) et de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) comprennent des mécanismes d’ajustement tous les deux ans de leurs seuils d’application à l’inflation.

De même, les seuils d’application de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) et de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), qui sont fixés en droits de tirage spéciaux (DTS1), sont réévalués aux deux ans en monnaie canadienne.

NOUVEAUX SEUILS D’APPLICATION

Le 1er janvier 2022, les seuils d’application de l’ALEC et de l’ACCQO, ainsi que de l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB) et de l’Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York (AQNY) ont été modifiés en fonction de l’inflation.

Le 1er janvier 2022, ont aussi été modifiés les seuils d’application de l’AMP-OMC et de l’AECG en fonction de la conversion en dollars canadiens des seuils fixés en DTS.

Les tableaux ci-dessous présentent les seuils révisés pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Seuils ajustés à l’inflation – ALEC, ACCQO, AQNB & AQNY

 

Ministères et organismes de l’Administration gouvernementale2

Organismes de l’éducation et de la santé et des services sociaux et municipalités

Sociétés d’État

Biens

30 300 $

121 200 $

605 600 $

Services

121 200 $

121 200 $

605 600 $

Construction

121 200 $

ALEC

ACCQO

AQNB

6 056 100 $

302 900 $

121 200 $

100 000 $

Seuils ajustés à la conversion des DTS en dollars canadiens AECG & AMP-OMC

 

Ministères et organismes de l’Administration gouvernementale

Organismes de l’éducation et de la santé et des services sociaux et municipalités

Sociétés d’État

AECG

AMP-OMC

AECG

AECG

Biens & Services

366 800 $

651 000 $

366 800 $

651 000 $3

Construction

9 100 000 $

9 100 000 $

9 100 000 $

9 100 000 $

 

Il est important de noter que toutes les autres obligations concernant les marchés publics découlant de seuils établis dans le cadre normatif, notamment quant à la publication d’information, à l’exigence de l’attestation de Revenu Québec ou à l’application du programme d’accès à l’égalité, n’ont pas été modifiés.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction des analyses et du soutien stratégique du Secrétariat du Conseil du trésor, au 418 643-0875, poste 4999 (sans frais : 1 877 767-2525), ou via le Services-conseils en ligne de l’Extranet des marchés publics.

Source :
Direction de la règlementation
Sous-secrétariat aux marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor

1 Le « droit de tirage spécial » est un instrument monétaire créé par le Fonds monétaire international. Il est constitué d’un panier de devises comprenant le dollar américain, l’euro, la livre sterling, le yen japonais et le yuan chinois.

2 L’Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York n’est applicable qu’aux ministères et aux organismes de l’Administration gouvernementale.

3 Dans le cas d’Hydro-Québec, le seuil d’application de l’AECG en biens et en services est de 733 600 $.