Accords de libéralisation des marchés publics
1er janvier 2020 – Révision de l’ensemble des seuils d’application des accords
de libéralisation des marchés publics
Les chapitres sur les marchés publics de l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) et de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) comprennent des mécanismes d’ajustement, tous les deux ans, de leurs seuils d’application à l’inflation.
De même, les seuils d’application de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) et de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), qui sont fixés en droits de tirage spéciaux (DTS1), sont réévalués, tous les deux ans, en monnaie canadienne.
Le 1er janvier 2020, les seuils d’application de l’ALEC et de l’ACCQO, ainsi que de l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB) et de l’Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York (AQNY), ont été modifiés en fonction de l’inflation.
Le 1er janvier 2020 ont aussi été modifiés les seuils d’application de l’AMP-OMC et de l’AECG en fonction de la conversion en dollars canadiens des seuils fixés en DTS.
Les tableaux ci-dessous présentent les seuils révisés pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Seuils ajustés à l’inflation – ALEC, ACCQO, AQNB et AQNY | ||||||
| Ministères et organismes | Organismes de l’éducation | Sociétés d’État | |||
Biens | 26 400 $ | 105 700 $ | 528 300 $ | |||
Services | 105 700 $ | 105 700 $ | 528 300 $ | |||
Construction | 105 700 $ | ALEC | ACCQO | AQNB | 5 283 200 $ | |
264 200 $ | 105 700 $ | 100 000 $ | ||||
Seuils ajustés à la conversion des DTS en dollars canadiens AECG et AMP-OMC | |||||
| Ministères et organismes de l’Administration gouvernementale | Organismes de l’éducation | Sociétés d’État | ||
AECG | AMP-OMC | ||||
Biens | 366 200 $ | 650 000 $ | 366 200 $ | 650 000 $3 | |
Construction | 9 100 000 $ | 9 100 000 $ | 9 100 000 $ | 9 100 000 $ | |
Il est important de souligner que les autres obligations qui concernent les marchés publics découlant de seuils établis dans le cadre normatif, notamment quant à la publication d’information, à l’exigence de l’attestation de Revenu Québec ou à l’application du programme d’accès à l’égalité, n’ont pas été modifiées.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le Sous-secrétariat aux marchés publics du Secrétariat du Conseil du trésor, au 418 643-0875, poste 4999, option 2
(sans frais : 1 877 767-2525).
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1 Le « droit de tirage spécial » est un instrument monétaire créé par le Fonds monétaire international. Il est constitué d’un panier de devises qui comprend le dollar américain, l’euro, la livre sterling, le yen japonais et le yuan chinois.
2 L’Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York n’est applicable qu’aux ministères et aux organismes de l’Administration gouvernementale.
3 Dans le cas d’Hydro-Québec, le seuil d’application de l’AECG et de l’AMP-OMC en biens et en services est de 732 400 $.
