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Volume 22, numéro 1, Janvier 2020

Accords de libéralisation des marchés publics
1er janvier 2020 – Révision de l’ensemble des seuils d’application des accords
de libéralisation des marchés publics
 

CONTEXTE

Les chapitres sur les marchés publics de l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) et de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) comprennent des mécanismes d’ajustement, tous les deux ans, de leurs seuils d’application à l’inflation.

De même, les seuils d’application de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) et de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), qui sont fixés en droits de tirage spéciaux (DTS1), sont réévalués, tous les deux ans, en monnaie canadienne.

NOUVEAUX SEUILS D’APPLICATION

Le 1er janvier 2020, les seuils d’application de l’ALEC et de l’ACCQO, ainsi que de l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB) et de l’Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York (AQNY), ont été modifiés en fonction de l’inflation.

Le 1er janvier 2020 ont aussi été modifiés les seuils d’application de l’AMP-OMC et de l’AECG en fonction de la conversion en dollars canadiens des seuils fixés en DTS.

Les tableaux ci-dessous présentent les seuils révisés pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Seuils ajustés à l’inflation – ALEC, ACCQO, AQNB et AQNY

 

Ministères et organismes
de l’Administration gouvernementale2

Organismes de l’éducation
ainsi que de la santé
et des services sociaux
et municipalités

Sociétés d’État

Biens

26 400 $

105 700 $

528 300 $

Services

105 700 $

105 700 $

528 300 $

Construction

105 700 $

ALEC

ACCQO

AQNB

5 283 200 $

264 200 $

105 700 $

100 000 $


Seuils ajustés à la conversion des DTS en dollars canadiens AECG et AMP-OMC

 

Ministères et organismes de l’Administration gouvernementale

Organismes de l’éducation
ainsi que de la santé
et des services sociaux

Sociétés d’État

AECG

AMP-OMC

Biens
et services

366 200 $

650 000 $

366 200 $

650 000 $3

Construction

9 100 000 $

9 100 000 $

9 100 000 $

9 100 000 $

Il est important de souligner que les autres obligations qui concernent les marchés publics découlant de seuils établis dans le cadre normatif, notamment quant à la publication d’information, à l’exigence de l’attestation de Revenu Québec ou à l’application du programme d’accès à l’égalité, n’ont pas été modifiées.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le Sous-secrétariat aux marchés publics du Secrétariat du Conseil du trésor, au 418 643-0875, poste 4999, option 2
(sans frais : 1 877 767-2525).

_____________________________

Le « droit de tirage spécial » est un instrument monétaire créé par le Fonds monétaire international. Il est constitué d’un panier de devises qui comprend le dollar américain, l’euro, la livre sterling, le yen japonais et le yuan chinois.

L’Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York n’est applicable qu’aux ministères et aux organismes de l’Administration gouvernementale.

Dans le cas d’Hydro-Québec, le seuil d’application de l’AECG et de l’AMP-OMC en biens et en services est de 732 400 $.