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Volume 20, numéro 7, septembre 2018

Aujourd’hui, le 13 septembre 2018, le Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement et modifiant le Règlement sur certains contrats de services des organismes publics   (Règlement) entre en vigueur.

Ce Règlement s’applique à l’ensemble des organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics et aux organismes visés à l’article 7 de cette loi à l’exclusion de ceux indiqués à l’annexe I du Règlement, et ce, sans égard au montant du contrat.

En plus des taux horaires mis à jour pour les services d’avocat ou de notaire, les principales nouveautés sont les suivantes :

  • Ajout de taux horaires pour les services du personnel de soutien (technicien en droit, bibliothécaire, stagiaire et étudiant en droit);
  • Ajout de la méthode à pourcentage pour établir les honoraires et la possibilité de combiner différentes méthodes (horaires, à forfait, à pourcentage).

Enfin, le Règlement contient une mesure transitoire applicable pour les contrats de services juridiques qui ont été conclus en vertu du Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires et qui sont en cours le 13 septembre 2018.

Pour toute autre information, vous pouvez communiquer avec la Direction des analyses, des orientations et des relations avec les clientèles au 418 643-0875, poste 4999.

Source :
Geneviève Audet
Direction de la recherche et des accords