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Volume 20, numéro 5, mai 2018

Accords de commerce : modifications apportées au cadre normatif sur les contrats publics

Le 10 mai dernier, la Loi édictant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres (2018, chapitre 10) a été sanctionnée.

Cette loi vise essentiellement l’harmonisation du cadre normatif sur les contrats publics avec les accords conclus récemment entre le Québec et ses partenaires commerciaux. Des modifications ont été apportées à la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, LCOP) ainsi qu’aux règlements suivants :

  • Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1.1);
  • Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics
    (chapitre C-65.1, r. 2);
  • Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4);
  • Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics
    (chapitre C-65.1, r. 5);
  • Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (chapitre C-65.1, r. 5.1).

Nouvelles mesures applicables aux appels d’offres publics lancés à compter du 10 mai 2018

Options

  • La LCOP a été modifiée pour rendre obligatoire la prise en compte des options lors de l’estimation de la valeur d’un contrat public pour déterminer si ce dernier doit faire l’objet d’un appel d’offres public.

Contrats de crédit-bail

  • Les contrats de crédit-bail sont dorénavant visés par la LCOP et sont assimilés à des contrats d’approvisionnement. Il s’agit des contrats de crédit-bail tels que définis dans le Code civil du Québec (chapitre CCQ-1991, articles 1842 et suivants).

Avis d’appel d’offres ‒ nouvelles informations obligatoires

  • Les avis d’appel d’offres doivent maintenant inclure, selon la situation, des précisions concernant le calendrier de livraison des produits ou des services ou la durée du contrat.

Retard imputable uniquement à l’organisme public

  • La soumission d’une entreprise déposée en retard ne pourra plus être jugée non conforme si le retard est imputable uniquement à l’organisme public.

Appels d’offres régionalisés concernant certains contrats de services

  • Les deuxième et troisième alinéas de l’article 24 du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4) ont été abrogés pour tenir compte du fait que, en vertu des accords, il n’est plus possible de lancer des appels d’offres régionalisés pour certains contrats d’architecture ou de génie comportant une dépense entre 101 100 $ et 250 000 $.

Nouvelles mesures applicables aux procédures de qualification lancées dix mois après l’arrivée en poste du premier président-directeur général de l’Autorité des marchés publics

Qualification d’entreprises

  • La qualification d’entreprises s’appliquera aux fournisseurs de biens ainsi qu’aux entrepreneurs en construction de bâtiments.
  • Dans leurs appels de qualification, les organismes publics doivent fournir des précisions sur la durée de validité de la liste des entreprises qualifiées et les moyens utilisés pour la renouveler ou l’annuler ou, dans le cas où la durée de validité n’est pas mentionnée, une indication sur la méthode utilisée pour informer tous les intéressés du moment où la liste ne sera plus utilisée.
  • Les entreprises pourront, à tout moment, demander d’être qualifiées, auquel cas les organismes publics procèderont à la qualification dans un délai raisonnable.

Assujettissement des filiales des organismes publics

Par ailleurs, six mois après l’arrivée en poste du premier président-directeur général de l’Autorité des marchés publics, les filiales des organismes publics et celles des entreprises du gouvernement seront assujetties à la LCOP selon les règles applicables à leur société mère.

  • Les filiales visées sont :

    • les personnes morales ou les sociétés contrôlées par un ou des organismes publics visés aux paragraphes 4o à 6o de l’article 4 de la LCOP;
    • les personnes morales ou les sociétés contrôlées par une ou des entreprises du gouvernement visées à l’article 7 de la LCOP, à l’exception de celles qui sont en concurrence avec le secteur privé.

  • À compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, tout contrat en cours d’une filiale sera continué conformément aux dispositions de cette loi et de ses règlements, à moins qu’il n’y ait incompatibilité avec une disposition prévue au contrat, auquel cas cette dernière prévaudra.

Pour toute autre information, vous pouvez communiquer avec le Sous-secrétariat aux marchés publics du Secrétariat du Conseil du trésor au 418 643-0875, poste 4999 (sans frais
1 877 767-2525).

Source :
Pierre Dallaire
Direction de la recherche et des accords