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Volume 20, numéro 1, janvier 2018

Révision de l’ensemble des seuils d’application des accords de libéralisation des marchés publics

Contexte

Le chapitre révisé sur les marchés publics de l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) est entré en vigueur en 2016. L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) a remplacé l’Accord sur le commerce intérieur en 2017. Parmi leurs nouveautés, ces deux accords prévoient des mécanismes d’ajustement à l’inflation des seuils d’application.

De même, les seuils d’application de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP) et de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), lesquels sont fixés en droits de tirage spéciaux (DTS)1, sont également réévalués tous les deux ans en monnaie canadienne.

Nouveaux seuils d'application

Le 1er janvier 2018, les seuils d’application de l’ALEC et de l’ACCQO, ainsi que de l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB) et de l’Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York (AQNY) ont été modifiés en fonction de l’inflation.

Le même jour ont aussi été modifiés les seuils d’application de l’AMP et de l’AECG en fonction de la conversion en dollars canadiens des seuils fixés en DTS.

Les tableaux ci-dessous présentent les seuils révisés.

Seuils ajustés à l’inflation – ALEC, ACCQO, AQNB et AQNY

 

Ministères et organismes de l’Administration gouvernementale2

Organismes de l’éducation et de la santé et des services sociaux et municipalités

Sociétés d’État

Biens

25 300 $

101 100 $

505 400 $

Services

101 100 $

101 100 $

505 400 $

Construction

101 100 $

ALEC

ACCQO

AQNB

5 053 900 $

252 700 $

101 100 $

100 000 $

Seuils ajustés à la conversion du DTS – AECG et AMP

 

Ministères et organismes de l’Administration gouvernementale

Organismes de l’éducation et de la santé et des services sociaux

Sociétés d’État

AECG

AMP

Biens et services

365 700 $

649 100 $

365 700 $

649 100 $3

Construction

9 100 000 $

9 100 000 $

9 100 000 $

9 100 000 $

Il est important de noter que toutes les autres obligations concernant les marchés publics qui découlent de seuils établis dans le cadre normatif, notamment quant à la publication d’information, à l’exigence de l’attestation de Revenu Québec ou à l’application du programme d’accès à l’égalité, n’ont pas été modifiées.

Pour tout renseignement, vous pouvez communiquer avec le Sous-secrétariat aux marchés publics du Secrétariat du Conseil du trésor :

Source :

Direction de la recherche et des accords
Sous-secrétariat aux marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor

1 Le « droit de tirage spécial » est un instrument monétaire créé par le Fonds monétaire international. Il est constitué d’un panier de devises comprenant le dollar américain, l’euro, la livre sterling, le yen japonais et le yuan chinois.
2 L’Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York n’est applicable qu’aux ministères et aux organismes de l’Administration gouvernementale.
3 Dans le cas d’Hydro-Québec, le seuil d’application de l’AECG et de l’AMP en biens et en services est de 731 400 $.