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Volume 19, numéro 5, septembre 2017

Nouvel Accord De libéralisation des marchés publics

Entrée en vigueur de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

Contexte

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) a été signé à Bruxelles, le 30 octobre 2016, et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Le chapitre sur les marchés publics de l’Accord entre en vigueur le 21 septembre 2017.

Principaux points de l’AECG en matière de marchés publics

  • Le chapitre impose les principes de non-discrimination, de transparence et d’impartialité dans l’octroi des contrats publics.
  • Tous les organismes assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics sont visés, soit les ministères, les organismes de l’Administration gouvernementale et les établissements des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux, ainsi que les sociétés d’État.
  • Tous les biens et toutes les catégories de travaux de construction sont visés.
  • Un nombre significatif de services sont aussi visés, notamment en ingénierie et en architecture.
  • Pour la grande majorité des organismes publics, l’Accord apporte peu de changements dans les façons de faire, si ce n’est que les appels d’offres lancés le jour de son entrée en vigueur ou après devront être ouverts aux entreprises européennes, à partir des seuils d’application indiqués dans le tableau suivant.

Seuils d'application

Type d'acquisition Ministères et organismes publics, incluant les réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociauxSociétés d'État
Biens

200 000 DTS

340 600 $

355 000 DTS

604 700 $

Services

200 000 DTS

340 600 $

355 000 DTS

604 700 $

Construction

5 000 000 DTS

8 500 000 $

5 000 000 DTS

8 500 000 $

  • Pour les organismes de services publics (notamment Hydro-Québec), les seuils pour les acquisitions de biens et de services seront de 400 000 DTS, soit 681 300 $.
  • Les seuils sont fixés en droits de tirage spéciaux (DTS), un instrument utilisé par le Fonds monétaire international. Leur valeur en dollars canadiens sera ajustée tous les deux ans, à compter du 1er janvier 2018.
  • Il y a lieu de noter que pour déterminer si un contrat est visé par l'Accord, il faudra prendre en considération les options de renouvellement ou de quantité supplémentaire.
  • Un changement significatif concerne la fixation d’un délai minimum de trente jours pour la publication des appels d’offres publics.

Exceptions à l'application de l'Accord

  • Le Québec conserve la possibilité de protéger la santé humaine et animale, l’environnement et la sécurité publique.
  • Certains secteurs, comme la recherche et le développement, les services juridiques, financiers, récréatifs, culturels, sportifs, éducatifs, de soins de santé et sociaux, sont soustraits aux obligations relatives aux marchés publics.
  • Les contrats se rapportant à des marchandises ou à des services fournis par des personnes handicapées, par des institutions philanthropiques ou par des détenus sont également exclus de l’application de l’Accord.
  • Les acquisitions de biens et de services stratégiques d’Hydro-Québec sont exclues de l’Accord.
  • Lors de l’acquisition de véhicules de transport en commun, le Québec pourra exiger qu’un maximum de 25 % de la valeur du contrat soit sous-contracté au Canada et que l’assemblage final des véhicules soit fait au pays.

Le texte du nouvel accord est accessible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor, à https://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle/accords-de-liberalisation/textes-des-accords/aecg/.

Pour tout renseignement, vous pouvez communiquer avec le Sous-secrétariat aux marchés publics du Secrétariat du Conseil du trésor au 418 643-0875, poste 4999 (sans frais : 1 877 767-2525), ou à information.entreprises@sct.gouv.qc.ca.

Source :

Direction de la recherche et des accords
Sous-secrétariat aux marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor