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Volume 19, numéro 4, juillet 2017

Nouvel Accord De libéralisation des marchés publics

Entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange canadien

Le 1er juillet 2017 entre en vigueur l'Accord de libre-échange canadien (ALEC). Cet accord a été signé par les ministres représentant les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada le 7 avril 2017. Il vise à renforcer et à moderniser le commerce intérieur. Il remplace l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), en vigueur depuis 1995.

L'ALEC s'appliquera à tous les contrats découlant d'appels d'offres lancés le ou après le 1er juillet 2017. L'ACI reste en vigueur pour tous les contrats dont les appels d'offres auront été lancés avant cette date.

Principaux points de l'ALEC en matière de marchés publics

  • Le chapitre sur les marchés publics maintient les principes de non-discrimination, de transparence et d'impartialité dans l'adjudication et l'attribution des contrats publics.
  • Tous les organismes publics sont visés, soit les ministères, les organismes de l'Administration gouvernementale, les établissements des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux, les municipalités, les organismes municipaux et les sociétés d'État.
  • Tous les biens et services et toutes les catégories de travaux de construction continuent à être visés. L'ALEC ouvre aux autres juridictions canadiennes des services qui n'étaient pas visés par l'ACI, dont ceux d'ingénierie et d'architecture, actuellement ouverts à l'Ontario et à l'Union européenne, et ceux d'arpentage et de comptabilité.
  • Les seuils de l'ALEC sont les mêmes que ceux de l'ACI

    • Les seuils seront indexés pour l'inflation tous les deux ans à compter du 1er janvier 2018.
    • Il y a lieu de noter que pour déterminer si un contrat est visé par l'Accord, il faudra prendre en considération les options de renouvellement ou de quantité supplémentaire.

Les seuils de l'ALEC sont les mêmes que ceux de l'ACI

Type d'acquisition Ministères et organismes de l'Administration gouvernementale Réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux et domaine municipal Sociétés d'État
Biens 25 000 $ 100 000 $ 500 000 $
Services 100 000 $ 100 000 $ 500 000 $
Construction 100 000 $ 250 000 $ 5 000 000 $

Exceptions à l'application de l'Accord

  • Le Québec conserve la possibilité de protéger la santé humaine et la santé animale, l'environnement et la sécurité publique. Certains secteurs comme la recherche et le développement ainsi que les services juridiques, financiers, de soins de santé et sociaux sont soustraits aux obligations relatives aux marchés publics. Les contrats se rapportant à des marchandises ou à des services fournis par des personnes physiques handicapées, par des organismes sans but lucratif, par des établissements philanthropiques ou par des détenus sont également exclus de l'application de l'Accord.
  • Afin d'assurer la cohérence entre l'ALEC et les accords conclus avec l'Ontario et l'Union européenne, le Québec a choisi de ne plus recourir à l'exception pour le développement économique et régional.
  • Les acquisitions de biens et de services stratégiques d'Hydro-Québec sont exclues de l'Accord.
  • Lors de l'acquisition de véhicules de transport en commun, le Québec pourra exiger qu'un maximum de 25 % de la valeur du contrat soit sous-contracté au Canada et que l'assemblage final des véhicules soit fait au pays.

Le texte du nouvel accord est accessible sur le site Web du Secrétariat du commerce intérieur.

Pour tout renseignement, vous pouvez communiquer avec le Sous-secrétariat aux marchés publics du Secrétariat du Conseil du trésor, au 418 643-0875, poste 4999, au numéro sans frais 1 877 767-2525 ou à l'adresse marches.publics@sct.gouv.qc.ca.

Source :

Direction de la recherche et des accords
Sous-secrétariat aux marchés publics
Secrétariat du Conseil du trésor